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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301136_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler le refus du maire d'Epinal de lui permettre d'exercer son droit d'accès aux images de vidéosurveillance
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500981_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
images de vidéosurveillance porterait atteinte à la sécurité de l'établissement ; - si M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600508_20260220
20 février 2026
20 février 2026
ayant capturé les faits dès lors que ce type d’images est conservées pendant une durée d’un mois uniquement ; - la transmission des images de vidéosurveillance qu’il sollicite est urgente dès lors que
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504887_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que les images de vidéosurveillance ne sont conservées que quinze jours au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran ainsi qu'il en résulte d'une note
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503205_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
issues des caméras de surveillance et des caméras piétons des surveillants ; 4°) de lui communiquer ainsi qu’à son conseil une copie des images de vidéosurveillance qui seront en conséquence conservées
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607097_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En ce qui concerne les conclusions tendant à la conservation des enregistrements de vidéosurveillance pénitentiaire : 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306564_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Il soutient qu’il souhaite la sauvegarde et la consultation d’enregistrements de caméras de vidéosurveillance car il a été agressé par un codétenu et qu’ils sont conservés un mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603034_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire : de conserver des enregistrements de vidéosurveillance
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2110412_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au rejet implicite de sa demande de communication des images de vidéosurveillance de la coursive devant la cellule de M.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2208543_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle fait valoir que : - l'adresse indiquée par la société requérante est erronée ; - elle ne dispose pas de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602306_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
surveillance, et en particulier l’appel au meurtre à son encontre ; - de procéder à la réquisition et à l’enregistrement des images de vidéoprotection du 27 au 28 janvier 2026 pour la caméra de vidéosurveillance
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302160_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A B déclare porter plainte contre un codétenu et demande au tribunal d'analyser les vidéosurveillances. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106400_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du visionnage de l'extrait de vidéosurveillance produit par la société Nettec, que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103475_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, notamment du visionnage de l'extrait de vidéosurveillance produit par la société Nettec, que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514354_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... a notamment demandé la copie des images de vidéosurveillance.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000241_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
qu'il autorise, n'est pas conforme à la délibération du conseil municipal du 28 mai 2019, ni aux finalités prévues par la loi ; - le système de vidéosurveillance prévu n'est ni nécessaire, ni proportionné
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601061_20260205
5 février 2026
5 février 2026
juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la commune de Lille ou à toute autorité compétente de conserver la séquence de vidéosurveillance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303224_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C soutient que la procédure ayant mené au prononcé de la sanction serait irrégulière en ce que, d'abord, la poursuite reposerait sur le seul visionnage de ces vidéosurveillances, ensuite ces dernières
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302009_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B soutient que la procédure ayant mené au prononcé de la sanction serait irrégulière en ce que, d'abord, la poursuite reposerait sur le seul visionnage de ces vidéosurveillances, ensuite ces dernières
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600509_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
D..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de lui communiquer des images de vidéosurveillance ; 2°) d'ordonner la conservation immédiate
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