TA67 · Juge unique (5) — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2022 et 10 février 2023, la SA SOGESTIM, représentée par la SELARL Cossalter, de Zolt et Couronne, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-François-Lacroix a refusé de lui communiquer l'arrêté du préfet de la Moselle autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune, l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis antérieurement à cette autorisation, la demande d'autorisation adressée par le maire au préfet ainsi que le dossier administratif et technique joint à cette demande, ensemble la décision explicite de refus de communication opposée le 6 octobre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-François-Lacroix de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-François-Lacroix la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - le maire de la commune de Saint-François-Lacroix ne justifie pas de la délégation qu'il tient du conseil municipal pour défendre en justice au nom de la commune ;  
 - elle a le droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 23 février 2023, la commune de Saint-François-Lacroix, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'adresse indiquée par la société requérante est erronée ; 
 - elle ne dispose pas de l'avis de la commission départementale de vidéosurveillance.  
 Vu : 
 - l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 24 novembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier,  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Bizzarri, substituant Me de Zolt, représentant la SA Sogestim.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SA Sogestim a sollicité, le 19 septembre 2022, la communication par le maire de la commune de Saint-François-Lacroix de l'arrêté du préfet de la Moselle autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune, l'avis de la commission départementale de vidéoprotection émis avant cette autorisation, la demande d'autorisation adressée par le maire au préfet ainsi que le dossier administratif et technique joint à cette demande. À la suite du refus opposé par le maire de la commune de Saint-François-Lacroix à cette demande, par une lettre du 6 octobre 2022, la SA Sogestim a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, qui a émis, le 24 novembre 2022, un avis favorable à sa demande. En l'absence de communication des documents sollicités à la suite à la notification de l'avis susmentionné, une décision implicite de refus est née, dont la société requérante demande l'annulation. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de la commune de Saint-François-Lacroix: 
 2. Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune. ". L'article L. 2132-2 de ce code dispose que : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". L'article L. 2122-22 énonce que : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () / 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (). ". Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. Il appartient à tout moment au conseil municipal de régulariser, s'il en décide ainsi, une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la commune.   
 3. La société SA Sogestim fait valoir que le maire de la commune de Saint-François-Lacroix ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la commune. Cependant, il résulte de l'instruction que par délibération du 27 février 2023, le conseil municipal a donné au maire de la commune de Saint-François-Lacroix compétence pour intervenir dans le litige opposant la commune à la société SA Sogestim concernant le système de vidéosurveillance mis en place. Par suite, le mémoire en défense de la commune est recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 6 octobre 2022 : 
 4. Il résulte de l'instruction que la SA Sogestim a effectué un recours administratif préalable obligatoire devant la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis un avis le 24 novembre 2022. Le silence gardé par le maire de la commune de Saint-François-Lacroix à la suite de la notification de l'avis de la CADA a fait naître une décision implicite de rejet. Ainsi, à la date de l'introduction de la requête, la décision initiale du 6 octobre 2022 avait été remplacée par cette décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 octobre 2022, qui avait disparu de l'ordonnancement juridique avant l'introduction de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision implicite de refus de communication de documents administratif : 
 S'agissant de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 : 
 5. L'arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection du 22 juillet 2022 a été communiqué en cours d'instruction par le maire de la commune de Saint-François-Lacroix. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de refus en tant qu'elle refuse de communiquer ce document ont perdu leur objet en cours d'instance, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte correspondantes. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer.  
 S'agissant de l'avis de la commission départementale de vidéoprotection : 
 6. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".  
 7. Le maire soutient, sans être contredit, ne plus détenir l'avis de la commission départementale de vidéoprotection établi avant l'autorisation émise par le préfet de département concernant le système de vidéosurveillance mis en place dans la commune. L'administration ne pouvant être tenue de communiquer un document dont elle n'est pas en possession, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite du maire de la commune de Saint-François-Lacroix refusant de lui communiquer ce document ni, par voie de conséquence, à demander à ce que soit enjoint au maire de procéder à sa communication. 
 S'agissant de la demande d'autorisation et du dossier administratif et technique : 
 8. Aux termes de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration : " L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret ; 3° Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ; 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L. 311-6. L'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs le 24 novembre 2022. ".  
 9. Ainsi que la Commission d'accès aux documents administratifs l'a indiqué dans son avis du 24 novembre 2022, la demande d'autorisation formulée par le maire de la commune de Saint-François-Lacroix en vue de l'installation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune ainsi que le dossier administratif et technique joint à cette demande sont des documents administratifs communicables. Il appartient alors au maire de la commune d'organiser la communication de ces documents conformément aux dispositions précitées, dans la limite des possibilités techniques de l'administration. Dès lors, en refusant implicitement de communiquer ces documents à la SA Sogestim, le maire de la commune de Saint-François-Lacroix a méconnu l'obligation qui lui incombait en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, la SA Sogestim est fondée à demander l'annulation de la décision implicite refusant de lui communiquer ces deux documents.  
 10. Le présent jugement implique nécessairement que la demande d'autorisation pour l'exploitation d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Saint-François-Lacroix ainsi que le dossier administratif et technique joint à cette demande soient transmis à la SA Sogestim. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de la commune de Saint-François-Lacroix de procéder à cette communication dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SA Sogestim présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA Sogestim à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-François-Lacroix a refusé de lui communiquer l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé l'exploitation d'un système de vidéoprotection dans la commune.  
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-François-Lacroix a refusé de communiquer à la SA Sogestim, d'une part, la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune adressée au préfet et, d'autre part, le dossier administratif et technique afférent à cette demande, est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Saint-François-Lacroix de communiquer à la SA Sogestim la demande d'autorisation d'installer un système de vidéosurveillance adressée au préfet ainsi que le dossier administratif et technique joint à celle-ci dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SA Sogestim est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SA Sogestim et à la commune de                      Saint-François-Lacroix.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
                                  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,