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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (7)
DTA_2006342_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Relativement aux cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants : 19.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2318722_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200737_20230227
27 février 2023
27 février 2023
B C, enregistrée le 23 mai 2022, par laquelle il demande de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme 1 931 euros correspondant à un indu de taxes sur les logements vacants dues, en droits
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107638_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le 12 février 2020, des saisies administratives à tiers détenteur ont été établies pour recouvrer la taxe sur les logements vacants due au titre de l'année 2018 par M. A.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
d'une carte de séjour pour ensuite faire la demande d'échange de permis car elle ignorait que son visa de long séjour en qualité de conjoint de français d'un an avec lequel elle est entrée en France valait
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300297_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Janine B, décédée le 20 octobre 2019, était redevable de cotisations de taxe foncière depuis l'année d'imposition 2018 et de taxe d'habitation sur les logements vacants depuis l'année 2017.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2300268_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Janine B, décédée le 20 octobre 2019, était redevable de cotisations de taxe foncière depuis l'année d'imposition 2018 et de taxe d'habitation sur les logements vacants depuis l'année 2017.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Un avis de mise en recouvrement valant titre exécutoire a été émis le 8 juin 2010 pour un montant de 652 923 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101803_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est illégale à défaut de saisine de la commission administrative paritaire ; - son affectation constitue une mutation d'office valant sanction déguisée de
Source officielleJuge Unique
DTA_2304057_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
une requête, enregistrée le 7 juin 20232, Mme B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 du président du département de la Moselle confirmant la décision valant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204331_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, la société Dysco services, représentée par Me Varaut, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206206_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par décision du 15 février 2022, la préfète de l'Ain a délivré à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 14 août 2022, et précisant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411752_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
le 16 août 2024, Mme B A conteste l'avis de saisie administrative à tiers détenteurs émis à son encontre le 6 juin 2024 pour obtenir le recouvrement de la taxe foncière et de la taxe sur les locaux vacants
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306302_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Mme B, ressortissante tunisienne, née le 2 juin 1991, déclare résider en France de façon continue via un visa long séjour valant titre de séjour motif étudiant validé le 3 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901882_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, la villa Granada est un local d'habitation qui n'est pas destiné à la location mais à la vente et ne peut être considéré comme vacant ; cette habitation n'entre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113216_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
par Me Ahmad, avocat, demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 200 euros correspondant, d'une part, à des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202838_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
réclamation en date du 5 novembre 2021, soumise d'office au tribunal le 19 mai 2022 par le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne et valant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501284_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
s'installer en Guadeloupe en 2011, il a vidé l'immeuble de tout occupant pour ne pas avoir de problème avec des locataires et pour vendre mais il n'y a eu aucun acheteur à cause de cet appartement vacant
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500202_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
les départs pour les agents remis à disposition sont prévus entre le 10 et le 21 juillet 2025 ; une reconnaissance différée du transfert du CIMM en Polynésie française ne lui garantit pas un poste vacant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301934_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de visa valant
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