TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, la SCI FISHERWOOD, représentée par Me Ahmad, avocat, demande au Tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 21 200 euros correspondant, d'une part, à des cotisations de taxe annuelle sur les logements vacants et, d'autre part, à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2017, 2019 et 2020 et des années 2017 à 2020 à raison d'un immeuble situé 4, rue Jules Ferry à Villiers-le-Bel, résultant du commandement de payer valant saisie émis à son encontre par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise et signifié par voie huissier le 3 août 2021.  
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été envoyé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de la SCI FISHERWOOD au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code, dite " Télérecours " et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues respectivement les 7 et 8 juin 2023. Le délai de quarante jours imparti à la société requérante, à compter, en l'espèce, du 8 juin 2023 à minuit, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la SCI FISHERWOOD doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI FISHERWOOD. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI FISHERWOOD et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 26 juillet 2023. 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2113216