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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106621_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et pour l’extension de la capacité de la chaudière à liqueur noire et la modification de l’atelier d’évaporation du site de Saint-Gaudens en tant qu’il n’a pas fixé de valeur limite d’émission de dioxyde
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2205976_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
; il convient à ce titre de retenir une valeur vénale de 23 172 euros ; - si l'administration retient, dans un second temps, un taux d'intérêt applicable à la valeur vénale de 8 %, il ne peut être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600720_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Article 3 : La commune de Saint-Gaudens versera à la société Free Mobile la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302848_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par sa requête, la SAS Galien LPS demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de retenue à la source qui ont été mis à sa charge au titre de la période du
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société House Garden and Services a été taxée d’office au titre de la taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504618_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et du lycée général Paul Valéry, le bénéfice de la NBI depuis leur date d'affectation au sein de ces établissements, ou à compter de l'année 2020, à l'exception de ceux exerçant leurs fonctions à titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2012498_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 août 2020, la SC Zen Garden, représentée par Me Marchesseau (S.E.L.A.R.L.U.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206904_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
La SARL Access Garden, société de droit suisse dont M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
désignée attributaire, la différence s'étant effectué au regard du critère valeur technique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501857_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2025, la société Decolux Garden conteste l'avis de mise en recouvrement du 29 janvier 2025 d'un montant total de 144 419 euros et demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306500_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D est propriétaire d'une maison d'habitation implantée au 112, avenue Mitterrand à Saint-Gaudens, voisine du lycée Bagatelle.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306155_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023 sous le numéro 2306155, Mme D C G A E, représentée par Me Gausseres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501575_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du Garden
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300235_20230518
18 mai 2023
18 mai 2023
Dans ces conditions, la SARL Clean Garden n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la SARL E.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201689_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lieu à communication, Mme E C, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301682_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
pas retenu l'offre qu'elle a présentée dans le cadre de la procédure de passation du lot n° 2 " Sécateurs électriques " du marché de fournitures et l'a informée de ce que l'offre de la société Ets Gassuan
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300142_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la société Clean Garden, attributaire du lot 5, représentée par la SELARL Genesis Avocats conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2401749_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d’impôts locaux résultant de la révision des valeurs locatives des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107444_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103372_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article 1494 du même code dispose, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe
Source officiellePage 1 sur 3