TA31 · 6ème Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2022, 28 juin 2023, 23 octobre 2023 et 11 décembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas donné lieu à communication, Mme E C, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le président du syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (SIVOM SGMA) a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 9 février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre audit syndicat, à titre principal, de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident du 9 février 2021, de la replacer rétroactivement en congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à compter de cette date et jusqu'au jour de reconnaissance de son aptitude à la reprise de ses fonctions ou, a minima, jusqu'au 31 août 2021 et de prendre en charge les frais de santé en lien avec cet accident, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge du SIVOM SGMA le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 A titre principal : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'altercation survenue le 9 février 2021 avec le responsable du service " cuisine et portage de repas " excédait l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et qu'elle est intervenue dans un contexte de dégradation de ses conditions de travail, susceptible d'avoir favorisé la survenance d'un syndrome anxiodépressif réactionnel au travail ; en outre, aucun fait personnel suffisamment grave, susceptible de détacher l'accident du service, ne peut lui être reproché ;  
 A titre subsidiaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de seconde consultation de la commission de réforme à la suite de la contre-expertise médicale réalisée à la demande de l'administration.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin 2022, 5 septembre 2023 et 7 décembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le SIVOM SGMA, représenté par Me Frechin, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le placement en CITIS soit limité à la période du 9 février 2021 au 31 août 2021, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - à titre subsidiaire, le congé et les soins imputables au service ne sauraient excéder la période comprise entre le 9 février et le 30 août 2021.  
 Par une ordonnance du 9 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 décembre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Foucard, représentant Mme C. 
 Une pièce, enregistrée le 22 octobre 2024, a été produite par Mme C et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, adjointe technique principale de 2e classe, affectée au service " cuisine et portage de repas " du syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac (SIVOM SGMA), a, le 9 février 2021, transmis à son employeur une déclaration d'accident de travail à raison de faits survenus le jour-même. Par une décision du 4 janvier 2022, le président du syndicat a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident au motif que le lien entre la pathologie et l'activité professionnelle n'était pas établi. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. () ". Selon l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales () ". 
 3. Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente ainsi, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service. Doit être regardé comme un accident un événement précisément déterminé et daté, caractérisé par sa violence et sa soudaineté, à l'origine de lésions ou d'affections physiques ou psychologiques qui ne trouvent pas leur origine dans des phénomènes à action lente ou répétée auxquels on ne saurait assigner une origine et une date certaine. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent. 
 4. Il ressort de ses écritures que Mme C déclare avoir été victime, le 9 février 2021 vers 10h30, alors qu'elle se trouvait à son poste de travail, d'une agression verbale de la part de son responsable de service, M. B, qui, pris d'un accès de colère, lui aurait violemment reproché, à tort, de refuser d'exécuter certaines tâches, ne l'aurait pas laissée s'exprimer et lui aurait " crié à plusieurs reprises de remonter son masque ", que pourtant elle portait. Toutefois, les allégations de la requérante sur ce point ne sont étayées que par le témoignage de son collègue, M. D, qui se borne à faire état d'" agressions verbales " et des pleurs de la requérante, sans davantage de précisions, et entrent en contradiction avec le témoignage de deux de ses collègues, dont la valeur probante n'est pas utilement remise en cause, et, qui, présentes le 9 février 2021, font état de ce que l'attitude de M. B à l'égard de Mme C était celle d'un chef de service se limitant, sans agressivité aucune, à demander à un agent d'accomplir correctement son travail dans le respect des règles imposées.  Par suite, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos tenus par M. B le 9 février 2021 auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, ni que son comportement permettrait de regarder l'événement en cause comme soudain et violent, celui-ci ne saurait être qualifié d'accident de service. Par ailleurs, Mme C ne saurait utilement se prévaloir de la dégradation de ses conditions de travail non plus que d'un contexte professionnel difficile qui serait à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif dès lors qu'elle n'a pas présenté une demande de reconnaissance de maladie professionnelle mais s'est bornée à solliciter la reconnaissance de l'imputabilité de son état de santé à l'accident du 9 avril 2021. Il s'ensuit que le moyen, soulevé à titre principal, et tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, doit être écarté.   
 5. En second lieu, si Mme C fait valoir, en se prévalant des dispositions de l'article 37-6 du décret susvisé du 30 juillet 1987 qu'à la suite de la seconde expertise réalisée par le Dr A le 1er décembre 2021, l'administration se devait de saisir de nouveau la commission de réforme, cette absence de nouvelle consultation n'a, en tout état de cause, ni privé l'intéressée d'une garantie ni influé sur le sens de la décision dès lors que l'avis rendu par ladite commission le 14 octobre 2021 était favorable à l'agent et que l'administration ne s'est pas fondée, pour prendre la décision attaquée, sur la contre-expertise, laquelle était également favorable à l'agent. Le moyen, soulevé à titre subsidiaire et tiré du vice de procédure, doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 janvier 2022 refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident déclaré le 9 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par cette dernière ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SIVOM SGMA, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande Mme C au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme C la somme que demande le SIVOM SGMA sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le SIVOM SGMA sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au syndicat intercommunal à vocation multiple Saint-Gaudens - Montréjeau - Aspet - Magnoac. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 M. Frindel, conseiller, 
 Mme Lucas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,