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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2106909_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B, représenté par Me Xavier Usubelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois
Source officielle8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sa demande précisait qu'il souhaitait faire figurer la mention de son prénom usuel, Derrick, sur cette carte.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
C B, représenté par Me Usubelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 novembre 2019 par laquelle le ministre du travail a accordé à son employeur, la société Ferinox, l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500068_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de ces dispositions que chacun des parents peut effectuer des actes usuels à l'égard d'un enfant sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent dès lors
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
parents et qui peut notamment prendre la forme d'une prise en charge directe de certains frais exposés au profit de l'enfant et, d'autre part, que chacun des parents peut légalement accomplir un acte usuel
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503370_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
refus de la directrice constitue une atteinte manifeste au droit à l'éducation et est fondé sur une interprétation erronée du principe d'autorité parentale partagée dès lors que la scolarité est un acte usuel
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
est inférieure à la qualité des matériaux des immeubles des catégories supérieures, la conception générale comprend des pièces et des dégagements, et comprend une salle d'eau parmi les équipements usuels
Source officielle1ère chambre
DTA_2302309_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
détail, au sens de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2301092_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Ils soutiennent que le foyer, qui dispose mensuellement comme seule ressource du montant de sa retraite de 823 euros et doit faire face à diverses charges usuelles, n'est pas en capacité de procéder au
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300801_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
avec son fils et perçoit le revenu de solidarité active d'un montant de 605,77 euros et une pension alimentaire de 150 euros tout en devant payer un loyer de 202,71 euros ainsi que diverses charges usuelles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200882_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
avec deux enfants à charge et ne perçoit qu'un salaire pour subvenir aux besoins de la famille ; en outre, elle doit rembourser un crédit immobilier de 620 euros mensuel et honorer diverses charges usuelles
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2100399_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
situation ; qu'elle perçoit mensuellement une pension d'invalidité de 591 euros pour son invalidité de type 2 et des indemnités chômage et qu'elle doit honorer un loyer de 410,66 euros et diverses charges usuelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204594_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
est indiqué qu'il recevra à sa demande les bulletins, éventuelles sanctions, bilan des absences et choix d'orientation de cet enfant, mais que ne lui seront en revanche pas envoyées les informations usuelles
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2400110_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils prévoient en outre, s’agissant des équipements usuels, de nombreux postes d’eau courante intérieurs au local, un WC au moins par local, la présence fréquente d’un chauffage central dans l’immeuble
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2417011_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Ils prévoient en outre, s’agissant des équipements usuels, de nombreux postes d’eau courante intérieurs au local, un WC au moins par local, la présence fréquente d’un chauffage central dans l’immeuble
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306733_20230801
1 août 2023
1 août 2023
suite la procédure afférente au lot n° 9 intitulé " Fourniture de piles et batteries " de l'appel d'offres n° 2023-004-000-000 portant sur l'achat de fournitures pour l'entretien et la maintenance usuels
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303197_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
procéder au remboursement de la dette dès lors qu'il ne dispose comme seules ressources d'une rente accident du travail et du revenu de solidarité active et qu'il doit faire face à diverses charges usuelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204447_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
Source officielle3ème chambre
DTA_2308039_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 372-2 du même code : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement
Source officiellePage 1 sur 31
S A M U G - USUBELLI ET FILS
19/06/2026
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S A M U G - USUBELLI ET FILS
19/06/2026
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Usubelli, Sylvain
17/04/2026
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USUBELLI, Elina Camille Claire Audrey
09/12/2025
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USUBELLI, Elina Camille Claire Audrey
19/03/2025
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