Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1904371_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Mme C indique que le 10 novembre 2012, elle a été victime d'une chute sur le parking du centre culturel de la commune de Sillé-le-Guillaume.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200056_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
réduction, à hauteur de 13 994 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un bien immobilier situé au 224F rue Thomas
Source officielleChambre 2
DTA_2303162_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2025, l'EARL A, représentée par Me Thomas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du GAEC du Châtillon
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208677_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me de Baynast, avocat des requérants, - et les observations de Me Genty, avocat de la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2007751_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Sous le n°2007751 : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 novembre 2020 et 19 mai 2021, M. et Mme D, représentés par Me Thomas Beal, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Hilaire La Forêt ; - le permis d'aménager est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne fait qu'aggraver la dégradation du site
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2109883_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
pouvait, sur rendez-vous et pendant les horaires d'ouverture, venir consulter le dossier d'enquête à la mairie des 8ème et 17ème arrondissements, que par ailleurs le dossier était consultable sur un site
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603537_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Au cours de l’audience publique, tenue le 20 février 2026 à 10h30 en présence de Mme Thomas, greffière d’audience, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114721_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Brémond, premier conseiller, - les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, - les observations de Me de Baynast, avocat des requérants, - et les observations de Me Genty, avocat de la commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article R 431-5 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au présent litige : " La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET
Source officielle