Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301110_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par suite, et alors même que le préfet ne fait pas valoir d'antécédents de violences entre les supporters du HAC et ceux de l'ASSE, l'association de défense des supporters stéphanois n'est pas fondée à
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912908_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il est donc fondé à soutenir que le motif retenu par l'OFII est entaché d'une erreur de fait. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500720_20250212
12 février 2025
12 février 2025
C D fait valoir dans son mémoire en réplique et à la barre, sans être contesté par le préfet du Bas-Rhin ni démenti par les pièces du dossier, qu'en raison d'un dysfonctionnement du téléservice " Administration
Source officielle3ème chambre
DTA_2400352_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102492_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2208210_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, mais a estimé qu'il n'existait pas de fait lésionnel précis et identifiable et que la dégradation de son état de santé résultait d'une succession de faits pathogènes ; • l'entretien du 29 mars 2022
Source officielle7ème chambre
DTA_2103484_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
dont elle avait fait l'objet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle