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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2604556_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’un montant de 4 000 euros à verser au Sénat en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2202990_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
d'un expert prévue à l'article 140 du règlement intérieur du Sénat compte-tenu du désaccord existant entre le médecin traitant de la requérante et le médecin d'aptitude du Sénat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309023_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L'affaire dite de " l'espion nord-coréen du Sénat " a été médiatisée dès le 26 novembre 2018 et a donné lieu à une perquisition du bureau de M. C au Sénat, avec l'accord de l'institution. M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2119149_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
B, et celles de Me Gury, représentant le Sénat. Considérant ce qui suit : 1. M. B, administrateur principal du Sénat, a été affecté à la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2126811_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à la charge du Sénat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePrésident, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300096_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le président du sénat coutumier y veillera ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La société Sedan Exploitation exploite un centre commercial E. Leclerc 14 avenue Pasteur à Sedan.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
la sanction de mise à la retraite d'office et l'arrêté n° 2023-75 du 16 mars 2023 par lequel le bureau du Sénat a rejeté son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au Sénat de le réintégrer immédiatement
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100535_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, situé 2 avenue Léon Charpentier à Sedan.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115636_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, la société par actions simplifiée (SAS) ELSIA, représentée par Me Joly, demande au tribunal : 1°) de condamner le Sénat à
Source officielle3ème chambre
DTA_2002646_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par suite et alors que le montant de ces frais de déplacement résulte entièrement de la faute du centre hospitalier de Sedan, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Sedan la somme de
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201788_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La communauté d'agglomération soutient que : - des caravanes et véhicules se sont installés à l'issue du boulevard de l'Europe à Sedan, sur la zone d'activités économiques de Torcy-Sedan ; - la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311606_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
en date du 28 janvier 1905 sont maintenues au profit des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat ().
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201488_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Elle soutient que : - elle est propriétaire d'une maison sise 5 faubourg du Ménil à Sedan ; - l'immeuble sis 7 faubourg du Ménil, attenant à sa maison et dont la commune de Sedan est propriétaire,
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301292_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
1 500 euros soit mise à la charge de la commune de Sedan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400737_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
société Hôtel Le Château-Fort, représentée par Me Bazin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la ville de Sedan
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2201488_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
A B et destinée à constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation dont Mme C est propriétaire, situé au 5 faubourg du Ménil à Sedan (08).
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2201313_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et à la société AXA France Iard, assureur de la société Sebat, qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412569_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le désistement de la requête du président du Sénat est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200225_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération n° 04-2022/SC du sénat coutumier du 15 mars 2022 portant constatation de
Source officiellePage 1 sur 28
SEDATELEC
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SEDAT TAXI
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KOCAK, Sedat, KOCAK (EI)
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
09/05/2026
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