TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 12 septembre 2022, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 22001488 présentée par Mme D C, prescrit une expertise confiée à M. A B et destinée à constater les désordres affectant l'immeuble à usage d'habitation dont Mme C est propriétaire, situé au 5 faubourg du Ménil à Sedan (08). 
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. A B, expert, demande au tribunal de rendre commune l'ordonnance du 12 septembre 2022 à l'entreprise Viellard. 
 Il fait valoir que l'entreprise Viellard est intervenue pour la démolition de l'immeuble appartenant à la commune de Sedan et mitoyen de la maison de Mme C.   
 Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, Mme D C, représentée par Me Mariage, demande au tribunal d'étendre les opérations d'expertise à l'entreprise Viellard.  
 Elle fait valoir que, par note aux parties n°1, M. B, expert, a retenu la nécessité d'étendre les opérations d'expertise à cette entreprise qui est intervenue dans la démolition de l'immeuble appartenant à la commune de Sedan et mitoyen de sa maison. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la commune de Sedan, représentée par la SELAS Devarenne associés Grand Est ne s'oppose pas à l'extension des opérations d'expertise à la SAS Viellard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Il y a lieu, pour une bonne administration de la justice, d'étendre les opérations d'expertise confiées à M. A B à la société Viellard qui est intervenue pour la démolition de l'immeuble objet du litige, appartenant à la ville de Sedan.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La mission confiée à M. A B est étendue à la société Viellard. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à la commune de Sedan, à la société Viellard et à M. A B, expert.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 mars 2023. 
 Le juge des référés 
 signé 
 Olivier NIZET