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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601608_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

dans l'école Puits du Gué située à Montévrain avec l’appui d’une équipe de suivi de scolarisation permettant la mise en place d'aménagements de scolarité dans l'attente d'une place en UEEA.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203833_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

le Covid en avril 2022, ce qui a eu des répercussions tant sur son travail scolaire que sur sa santé à long terme ; prétendre scolariser en milieu ordinaire une enfant ayant des troubles cardiaques, avec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204773_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

décision du maire n'a pas pour effet de priver l'enfant de toute scolarisation mais a pour objet de refuser de l'inscrire sur la liste scolaire de la commune en vue de suivre une scolarité en CM1 à raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300933_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - leur fils âgé de neuf ans ne bénéficie pas d'une scolarisation adaptée, ce qui lui porte gravement préjudice : d'une part, les sorties scolaires

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600347_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

S..., scolarisé en classe de CP, une aide humaine individuelle d’une durée hebdomadaire de 100 % pour un accompagnement dans le cadre de sa scolarité pour les actes de la vie quotidienne, les activités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512330_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que sa fille est scolarisée dans un établissement inadapté à ses besoins depuis la rentrée scolaire malgré ses démarches amiables, ce

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301183_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

des enfants accueillis dans les écoles de la commune, au titre de l'année scolaire 2021/2022, à raison de la scolarisation, au sein de l'école primaire de Clergoux, d'un enfant résidant sur la commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402042_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Par une décision du 11 mai 2023, la directrice académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines l'a mise en demeure de scolariser sa fille B dans un établissement scolaire dans un délai de

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204390_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

dans un établissement scolaire ; les pièces produites par la requérante ne démontrent pas une impossibilité de scolarisation au sens des dispositions précitées mais au contraire qu'une scolarisation en

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TA

1ère Chambre

DTA_2001757_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

En l'absence du recrutement d'une aide individuelle et du matériel adapté au handicap de Mlle B F à la date de la rentrée scolaire, sa scolarisation effective a été différée d'un commun accord entre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313610_20231015

Administratif

15 octobre 2023

15 octobre 2023

Elle soutient que : - il existe une situation d'urgence dès lors que sa fille n'est plus scolarisée au titre de l'année scolaire 2023-2024, y compris dans un établissement scolaire classique, alors qu'elle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601934_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L’aide est accordée pour les activités et la quotité du temps scolaire définis dans le cadre de l’équipe de suivi de scolarisation (ESS).

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200488_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

au titre de l'année 2021 pour l'élève A B, scolarisée dans le cadre d'une dérogation scolaire à l'école de Roville-devant-Bayon, et résidant dans la commune d'Azelot.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515129_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4, a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514573_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l’éducation alors qu’il est soumis à une obligation de scolarité, les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants handicapés n’ayant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2206312_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il fait valoir que : - sur l'urgence : l'enfant poursuit sa scolarité dans l'école et même si les conditions de cette scolarité ne sont pas satisfaisantes, elles ne caractérisent pas une situation d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602003_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

, qu’il se trouve ainsi privé de toute réelle scolarité alors qu’il avait été scolarisé en école élémentaire, sans difficulté ; qu’il ne peut pas acquérir de nouvelles connaissances alors que les professionnels

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TA

4ème chambre

DTA_2308269_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

C A B était scolarisé au titre de l'année scolaire 2022-2023 en CM2 à l'école élémentaire Petit Prince de E.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201257_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

et périscolaires, alors que le syndicat scolaire des écoles de Vellevans Servin ne prendrait pas en charge ses frais de scolarité. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302244_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ailleurs, au titre de l'année scolaire 2023-2024, M. D a été scolarisé au sein de l'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) de l'école Fontaine Ecu de Besançon.

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Journal officiel
Créations

SCOLARI, Ivy, Marie, Emma

SIREN 106985104Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

07/07/2026

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Dépôts des comptes

Scolari SAS

SIREN 891413692Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

05/07/2026

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Procédures collectives

SCOLARISS

SIREN 910775964Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

21/05/2026

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Créations

SCOLARIUM

SIREN 102868502Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

31/03/2026

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Dépôts des comptes

SCOLARITE NUMERO 1

SIREN 885009019Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

08/02/2026

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