TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, M. A B et Mme D C, représentés par Me Deleuze, demandent au juge des référés du tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Plumergat a refusé de scolariser leur fille âgée de 10 ans en classe de CM1 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Plumergat d'assurer la scolarisation de leur fille en classe de CM1 à l'école Xavier Grall de la commune, dans un délai de 24 heures suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de dire que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Plumergat le versement à chacun d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est caractérisée eu égard aux conséquences pour le développement de leur fille et ses apprentissages scolaires de sa déscolarisation, alors que l'année scolaire est déjà entamée et que l'enfant a été arbitrairement exclue de l'école après deux jours de présence ; 
 - la décision en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est le droit à l'instruction, garanti par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant et le code de l'éducation : ils justifient être propriétaires d'un bien sur la commune de Plumergat, et leur titre de propriété constitue un justificatif de domicile ; aucune discrimination ne saurait être établie entre des enfants en âge d'être obligatoirement scolarisés et le droit de scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs doit se faire dans les mêmes conditions que les autres enfants, quelles que soient la durée, les modalités et la régularité du stationnement et de l'habitat ; le différend qui les oppose à la commune ne peut constituer un motif légal pour refuser l'inscription de leur enfant à l'école. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, la commune de Plumergat, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B et de Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la décision en litige n'est pas manifestement illégale et ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale : 
   - le principe de non-régression prévu par l'article L. 311-7 du code de l'éducation s'oppose à toute inscription de la fille des requérants au sein d'une école primaire ; elle était en effet scolarisée, au cours de l'année scolaire 2021-2022 en classe de CM2 sur la commune d'Inzinzac-Lochrist et a été admise en classe de 6ème au collège de secteur à Hennebont pour la rentrée scolaire 2022 ; 
   - la décision du maire n'a pas pour effet de priver l'enfant de toute scolarisation mais a pour objet de refuser de l'inscrire sur la liste scolaire de la commune en vue de suivre une scolarité en CM1 à raison de l'éloignement de son domicile ; 
   - aucun principe général du droit ni aucune disposition législative ou réglementaire n'ont consacré, pour les parents d'un enfant en âge scolaire, un droit à pouvoir choisir librement l'établissement devant être fréquenté par leur enfant ; 
   - les dispositions combinées des articles L. 131-5, R. 131-3 et D. 131-3-1 du code de l'éducation fondent un principe de scolarisation des enfants à l'école élémentaire publique correspondant au lieu de leur domicile : en l'espèce, les requérants ne résident ni à titre permanent, temporaire ou précaire sur le territoire de la commune de Plumergat, ni n'allèguent relever des hypothèses de dérogation à la carte scolaire, prévues à l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; 
 - l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que la fille des requérants est admise, au titre de l'année scolaire 2022-2023, en classe de 6ème dans son collège de secteur à Hennebont. 
 La requête a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 septembre 2022 : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de Me Deleuze, représentant les requérants, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur le droit à l'éducation qui doit être garanti à chaque enfant, fait valoir que la fille des requérants ne sait ni lire ni écrire et que la scolarité en CM1 qu'ils demandent est adaptée, souligne que les difficultés rencontrées avec la mairie de Plumergat en matière d'urbanisme ne peuvent fonder le refus de scolarisation de l'enfant ; 
 - les observations de Me Colas, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe en insistant sur le fait que l'enfant a une place en 6ème dans un collège de la commune d'Hennebont et que la famille n'est pas domiciliée sur la commune de Plumergat ; 
 - et les explications de M. B. 
 Le préfet du Morbihan n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre à 16 h 46, M. B et Mme C concluent aux mêmes fins que leur requête par les mêmes moyens. 
 Ils soutiennent en outre que : 
 - la commune de Plumergat ne justifie pas qu'ils résideraient sur la commune d'Inzinzac-Lochrist et l'affectation au collège d'Hennebont ne respecte pas la carte scolaire ; 
 - l'enfant n'est pas inscrite au collège d'Hennebont pour la prochaine rentrée scolaire et son affectation en 6ème s'est faite sans qu'aucun avis pédagogique n'ait été donné. 
 Par une ordonnance du 22 septembre 2022, l'instruction de l'affaire a été rouverte et la clôture a été fixée au 23 septembre 2022 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B et Mme C, parents d'une fille née le 9 novembre 2011, ont demandé au maire de la commune de Plumergat d'inscrire leur enfant en classe de CM1 à l'école publique Xavier Grall de la commune pour l'année scolaire 2022-2023. Le maire a refusé, par décision du 5 septembre 2022, la scolarisation de cette enfant au motif que la famille n'habitait pas sur la commune. M. B et Mme C, se prévalant d'une atteinte au droit à l'instruction, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au maire de Plumergat d'inscrire l'enfant en classe de CM1 à l'école Xavier Grall de la commune. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 3.  La privation pour un enfant de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. En outre, le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose. 
 4.  D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale, d'exercer sa citoyenneté () " et aux termes de son article L. 111-2 : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation / () Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire () ". L'article L. 131-1 du même code dispose que : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans () ". 
 5.  D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'éducation : " La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. / Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret. / Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève. Cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire. /Pour assurer l'égalité et la réussite des élèves, l'enseignement est adapté à leur diversité par une continuité éducative au cours de chaque cycle et tout au long de la scolarité ". Aux termes de l'article L. 311-7 du même code : " Durant la scolarité, l'appréciation des aptitudes et de l'acquisition des connaissances s'exerce par un contrôle continu assuré par les enseignants sous la responsabilité du directeur ou du chef d'établissement. / Au terme de chaque année scolaire, à l'issue d'un dialogue et après avoir recueilli l'avis des parents ou du responsable légal de l'élève, le conseil des maîtres dans le premier degré ou le conseil de classe présidé par le chef d'établissement dans le second degré se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de l'élève. S'il l'estime nécessaire, il propose la mise en place d'un dispositif de soutien, notamment dans le cadre d'un programme personnalisé de réussite éducative ou d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 321-6 dudit code : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages. / Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. A titre exceptionnel, dans le cas où le dispositif d'accompagnement pédagogique mentionné au premier alinéa n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être proposé par le conseil des maîtres. Cette proposition fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève et d'un avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12 () ". 
 6.  Les requérants soutiennent que la décision du maire de la commune de Plumergat de refuser de scolariser leur fille en classe de CM1 à l'école publique Xavier Grall porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale qu'est le droit à l'instruction, garanti par le 13ème alinéa du préambule de la Constitution de 1946, l'article 2 du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7.  Il résulte de l'instruction que la fille de M. B et de Mme C était scolarisée, au cours de l'année scolaire 2021-2022 à l'école publique Kerglaw de la commune d'Inzinzac-Lochrist en classe de CM2 et qu'une décision de passage en classe de 6ème a été prise à l'issue de cette scolarité, l'enfant étant affectée au collège de la commune d'Hennebont. Les requérants font toutefois valoir d'une part que leur fille ne sait ni lire ni écrire de telle sorte qu'un passage en 6ème ne permet pas de lui assurer un droit à l'instruction qui soit effectif, d'autre part, que le collège de secteur auquel elle est affectée est éloigné de 50 kilomètres de leur domicile actuel, dès lors qu'étant itinérants, ils ne sont pas domiciliés sur la commune d'Inzizac-Lochrist, enfin que leur fille n'est actuellement pas inscrite dans son collège d'affectation. S'il est constant que l'obligation scolaire de l'enfant n'est pas respectée et son droit à l'instruction méconnu, ces circonstances sont toutefois sans incidence sur le présent litige et la légalité de la décision du maire de la commune de Plumergat, dès lors qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de constatation de la police municipale du 20 septembre 2022, que les requérants, qui ne sont pas fondés à se prévaloir du droit de choisir librement l'établissement devant être fréquenté par leur enfant, n'ont pas établi leur domicile sur la commune de Plumergat. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que la décision du maire de Plumergat n'étant pas manifestement illégale, les conclusions à fin de suspension et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B et de Mme C ne peuvent, en l'état de l'instruction, qu'être rejetées. Il leur appartient, s'ils s'y croient fondés, de se rapprocher du centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV) de l'académie dont ils dépendent en vue d'une évaluation du niveau de leur fille dans la perspective d'une inscription dans un établissement scolaire adapté à son âge et à son niveau scolaire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plumergat, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 10.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Plumergat tendant à l'application de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B et de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Plumergat présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D C, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à la commune de Plumergat. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet du Morbihan et au recteur de l'académie de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 23 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. ELa greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.