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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200115_20221215
15 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL SAPAR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Le 15 juillet 2020, la société SAGA DECOR a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A.
10ème Chambre (JU)
DTA_2212685_20230621
21 juin 2023
de la société à responsabilité limitée (SARL) " Ile-de-France Immobilier " jusqu'en 2020, gérant non salarié de la SARL " SAFA CAPITAL " dès sa création et bénéficiaire d'une allocation de retour à l'emploi
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SAS Saha Anatole n'est fondé.
5ème Chambre
DTA_2203232_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
3ème Chambre
DTA_1704127_20221220
20 décembre 2022
Une note en délibéré présentée par les sociétés SAPAG et Guintoli a été enregistrée le 8 décembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504530_20250526
26 mai 2025
O R D O N N E Article 1er :La requête de la société Sanaa 73 est rejetée.
9ème Chambre
DTA_2200832_20250915
15 septembre 2025
Elle mentionne également les circonstances de fait qui en constituent le fondement et notamment les différents griefs reprochés à la salariée.
DTA_2203622_20240521
21 mai 2024
Mme B a été recrutée par la société anonyme des Gazettes Associées (SAGA), société de presse, en qualité d'assistante commerciale publicité, à compter du mois de février 2017, dans le cadre d'un contrat
4ème Chambre
DTA_2109342_20240125
25 janvier 2024
, Manal Boumazoud, Gabrielle Cesbron Lavau, Jennyfer Fleurmeus, Adjoua Marlene Konan, Sanaa Lamliche, Claudia Moreno, Clémence Proust et Lauryne Spoletini.
DTA_2501161_20250923
23 septembre 2025
Le 18 juillet 2024, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " salarié " sous couvert d'un changement de statut.
11ème Chambre
DTA_2411139_20251008
8 octobre 2025
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié
DTA_2307370_20231107
7 novembre 2023
a sollicité le 16 septembre 2022 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de salarié
2ème chambre
DTA_2214653_20230525
25 mai 2023
pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié
7ème chambre
DTA_2308402_20231219
19 décembre 2023
Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 28 novembre 2023 : - le rapport de Mme Simon, présidente rapporteure, - et les observations de Me Saffar, représentant M.
DTA_2501127_20251014
14 octobre 2025
et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300278_20230131
31 janvier 2023
Il a ensuite signé un contrat de travail avec la société " SARL Safa Bâtiment ", à l'issue de ses études.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601785_20260320
20 mars 2026
C..., née le 19 septembre 1977 à Bou Saada (Algérie) et de nationalité algérienne, déclare être entrée en France au cours de l’année 2016.
DTA_2306744_20240213
13 février 2024
en qualité de salarié sous contrat à durée indéterminée, d'accorder au salarié, à défaut d'un changement de statut de jeune professionnel à salarié, ce à quoi font obstacle les dispositions précitées
9ème chambre
DTA_2206571_20230717
17 juillet 2023
C A, ressortissant bangladais, né le 7 mai 1974 à Narayanganj Sadar (Bangladesh), a sollicité le 7 mai 2019 la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle au séjour
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