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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100730_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A un arrêté du 27 janvier 2021, le maire de Saine-Savine a délivré, au nom de la commune, le permis de construire sollicité assorti de prescriptions. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208541_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Un mémoire présenté le 28 janvier 2024 par Mme Sabin n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2124722_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par courrier du 22 mars 2023, la SCI MZ Sabin a été invitée par le greffe à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en présentant ses conclusions dirigées contre la décision de refus d'abrogation
Source officielle9ème chambre
DTA_2606065_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La procédure a été communiquée à la commune de Sainte-Sabine-sur-Longève et à Mme D... A..., qui n’ont pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2306745_20260216
16 février 2026
16 février 2026
D E C I D E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par la société MZ Sabin.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603989_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2026, la SARL Sabines, représentée par Me Larroque, demande au juge des référés, saisi en application de l’article L. 521-2 du code de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400377_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
par Me Brocard-Gire, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet du Doubs a fixé à 251 388,12 euros l’indemnité due par la commune de Charbonnières-les-Sapins
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2102187_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la commune de Feissons-sur-Salins de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2101615_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A B et de Me Maillard-Salin, pour la commune de Salins les Bains. Considérant ce qui suit : 1. M. A B est propriétaire d'une maison située sur le territoire de la commune de Salins les Bains.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102485_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du jour de la séance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510392_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la non-exécution par la SARL Société nouvelle les sablines et M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B, de la dépendance du domaine public maritime de l'Etat, qu'elle occupe sur le parc balnéaire du Prado, plage des sablines à Marseille (13008), dans le délai de 10 jours à compter de la notification de
Source officielle2ème chambre
DTA_2200467_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'autorisation d'urbanisme sollicitée sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la réception du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306262_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000378_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204146_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103175_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106843_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salins-Fontaine
Source officielle2ème chambre
DTA_2102688_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203656_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Savin une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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