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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2503589_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Article 2 : Sous réserve de la renonciation de Me Rimailho à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Rimailho, en application
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406386_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rimailho, conseil de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502319_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A..., représenté par Me Rimailho, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet du Tarn l’a assigné à résidence dans la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216827_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B..., représentée par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328729_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Feghouli, - les observations orales de Me Rimailho, représentant M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2315549_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
D C, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306484_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Rimailho renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Rimailho une somme de 1 000 euros en application
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506908_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme B D, agissant en qualité de représentante légale de sa fille Mme C E, représentée par Me Rimailho, demande au tribunal :
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500381_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à Me Rimailho au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2405192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.000 euros qui sera versée à Me Rimailho, conseil de M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223800_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532490_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C..., représenté par Me Rimailho, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601748_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B..., représenté par Me Rimailho demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de rejet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501869_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
B A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2025 en tant que le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512414_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a interdit de retourner sur le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303247_20230816
16 août 2023
16 août 2023
B A, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221533_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre
Source officielleJU-6 semaines
DTA_2205336_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : I/ Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 sous le n° 2205336, et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 novembre 2022, Mme H, représentée par Me Rimailho, demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506909_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme A C, agissant au nom de sa fille mineure, Mme B D, représentée par Me Rimailho, demande au juge des référés, sur le fondement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2501449_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et
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