TA75 · 3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem. — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 30 août 2023, M. D C, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Rimailho, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 4 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Salzmann, 
 - et les observations de Me Rimailho, avocat commis d'office, représentant M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce enregistrée postérieurement le 5 septembre 2023 a été présentée pour le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ivoirien, né le 14 décembre 1983, est entré en France le 3 août 2021 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 9 mars 2022. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 23 août 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 janvier 2023. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". M. C a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, entré en France le 3 août 2021 en compagnie de sa fille A, née en 2015 de son union avec Mme B, titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'en 2024, a été hébergé en CADA à Besançon le temps de l'examen de sa demande d'asile et que séparé géographiquement de la mère de l'enfant, il a pris en charge cet enfant. Si la communauté de vie avec Mme B n'est pas démontrée, il ressort toutefois des pièces du dossier et des déclarations tenues lors de l'audience qu'après le rejet de sa demande d'asile, M. C a déménagé à Paris en 2022, où il vit chez un tiers, et que Mme B réside dans un hébergement d'urgence, avec l'aînée, leur deuxième fille, née en France en 2018 et scolarisée, qu'il a reconnue le 3 avril 2023 et leur troisième enfant née en avril 2023. Il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations de paiement de frais de scolarité, de restauration scolaire, d'activités extrascolaires, que le requérant participe à l' éducation de ses enfants mineurs et à leur entretien, certes dans une proportion modeste eu égard à son impécuniosité. La mesure d'éloignement de M. C aurait pour effet de séparer les enfants de l'un des deux parents alors que Mme B est en situation régulière sur le sol français. Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. C est fondé à soutenir que le préfet du Doubs a méconnu les stipulations précitées. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 du préfet du Doubs contesté.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. Au regard du motif du présent jugement, il est enjoint au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n' y  a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Me Rimailho sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M. C qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office ne justifie pas avoir exposé des frais au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Doubs oblige M. C à quitter avec un délai de trente jours le territoire français et fixe le pays des destinations est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de délivrer à M. C un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 M. SALZMANNLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.