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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, elle demande, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, le paiement de la somme de 43 898,44 euros TTC.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400004_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune : 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202817_20240201
1 février 2024
1 février 2024
recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2213071_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2412294_20260202
2 février 2026
2 février 2026
tant sur le fondement de la théorie du « Fait du Prince » que sur celui de la responsabilité contractuelle pour faute ; Sur la responsabilité quasi contractuelle : la responsabilité de l’Etat est
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103110_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par la présente requête, la société anonyme Groupe Bigard recherche la responsabilité fautive de la commune sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l'enrichissement sans cause et sur le terrain quasi-délictuel
Source officielle8ème chambre
DTA_2106796_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise ou de la centrale d’achat avec laquelle elle a contracté mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, elle a droit au maintien de l'équilibre économique de la convention et fonde sa demande indemnitaire sur le fondement de l'engagement de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Chambéry
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2502944_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Ils font également valoir en tout état de cause que la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204352_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il peut en particulier rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune pour non-paiement de factures ; - à défaut, elle est fondée à rechercher sa responsabilité quasi-contractuelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2009461_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'OPH de l'Ain Dynacité n'est dès lors pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_1903165_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur la responsabilité quasi-contractuelle : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105835_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
responsabilité quasi-délictuelle de ladite société.
Source officielleChambre 3
DTA_2200345_20250204
4 février 2025
4 février 2025
été exécuté de bonne foi et que le périmètre du contrat a été très fortement réduit en cours d'exécution en passant de 900 à 40 biens à surveiller ; - la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2106504_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
des Exploitations du Languedoc-Roussillon ; - sa responsabilité quasi-contractuelle ne peut être engagée s'agissant d'une demande relative à l'exécution d'un contrat de délégation de service public.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1900251_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Sur la responsabilité quasi-délictuelle : En ce qui concerne les erreurs, omissions et retards : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100162_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Sur les conclusions de la commune dirigées à titre subsidiaire contre la société des bétons contrôlés tarbais, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle et sur les conclusions d'appel en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101859_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de leur responsabilité quasi-délictuelle, ont été sanctionnés par des amendes pour infraction aux règles européennes de concurrence pour avoir, sur la période allant du 17 janvier 1997 au 18 janvier 2011
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