la société Fournier et ses sous-traitants, laquelle devra être tenue responsable à hauteur de 90 % des dommages causés.

En ce qui concerne la responsabilité du constructeur et de son sous-traitant : 15.

sous-traitant, la société COOBAT, devra être engagée ; - l'action dirigée contre la société Yvan Villard n'est pas prescrite, le délai de recours ayant été interrompu dès le 28 juin 2017, date à laquelle

devant le juge judiciaire ; qu’elle demande à être garantie de toute condamnation par la maîtrise d’œuvre sous-traitante, la société Arcoba et à son assureur Générali Iard.

S’agissant de l’appel en garantie formé par la société SEG Fayat contre la société Verdi Conseil Midi Atlantique : La société SEG Fayat est liée à la société Verdi Conseil Midi Atlantique, son sous-traitant

d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le constructeur avec lequel un contrat de louage d'ouvrage a été conclu, il lui est toutefois loisible,

recours contre cette société devant le tribunal de commerce.

Elle fait valoir que : In limine litis : - seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre des demandes formées à son encontre dont la responsabilité est recherchée en qualité de sous-traitant

Elle fait valoir que : In limine litis : - seul le juge judiciaire est compétent pour connaitre des demandes formées à son encontre dont la responsabilité est recherchée en qualité de sous-traitant

; - elle est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société GTOI, à raison des manquements commis par ses sous-traitants et son fournisseur ; - les désordres sont également le résultat

Il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre

Ladite société ne peut utilement se défausser des obligations liées à la direction d'exécution des travaux en soutenant que la société BTP Andrieu Construction et son sous-traitant devaient pratiquer un

Il soutient que : - le recours est irrecevable à son encontre car il était sous-traitant de Mme A ; - en tout état de cause, il n'a été mis en cause que le 3 mars 2016, postérieurement au délai décennal

de la société BRE, son sous-traitant dans l'opération de travaux, dont le contrat a été agréé par la requérante ; - M.

sous-traitant ; - à titre infiniment subsidiaire, en cas de condamnation, sa part de responsabilité ne pourra dépasser 10 % ; en cas de manquement retenu à son encontre à sa mission de direction des

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Elle soutient que : - la société Nettoyage Multi Service doit être appelée en garantie dès lors que la qualité de sa prestation de nettoyage réalisée en sous-traitance pour le compte de son assuré, la

Elle soutient que : - à titre principal, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des relations entre le constructeur et son sous-traitant ; - à titre subsidiaire, elle n'a commis