Il ressort des pièces soumises au juge des référés que par un arrêt du 29 décembre 2022, la cour d'appel de Douai a reconnu M.

B a formé, par courrier du 13 mai 2019, une demande de conciliation auprès du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

sur une demande préalablement formée devant elle ". 4.

effectif : " Les États membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants: a) une décision concernant leur demande de

Elle soutient que : - par une décision du 4 juin 2014, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; - par un jugement du 27 mai 2015, le tribunal a enjoint

D’autre part, dans le cadre d’un recours administratif préalable obligatoire devant l’organe disciplinaire d’appel en matière sportive, la procédure suivie devant cet organe et la décision prise par ce

Sa première demande de réexamen a été refusée par une décision d’irrecevabilité de l’Office du 27 juin 2024 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par ordonnance de la Cour nationale

Ainsi que l’a jugé la cour, la demande de M.

des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 7 juillet 2022 rejetant son recours amiable tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du Nord a rejeté son recours tendant à ce que sa demande de logement social soit reconnue comme prioritaire

amiable tendant à ce qu’elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d’urgence, ainsi que la décision du 9 février 2023 de rejet de son recours gracieux. 3.

d'appel de Lyon a rejeté les recours interjetés contre ces jugements.

Il soutient que : - les moyens et conclusions dirigés contre la décision implicite née le 28 janvier 2022 devront être regardés comme visant à l'annulation de la décision expresse du 31 janvier 2022

Il soutient que sa demande d'asile est en cours d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Par une décision du 24 mai 2022, la commission de médiation du Haut-Rhin a reconnu comme prioritaire et urgente la demande de logement social de M.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 10.

comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir.

comme prioritaire et devant être logé d’urgence, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.