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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403417_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, son expulsion du logement qu'il occupe au sein du CADA situé 22 rue Bahon Rault à Rennes (35069). 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400851_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Enfin, 1 170 familles étaient en attente d'hébergement au niveau régional dont 742 dans le seul département d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505833_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Rennes : (…), Ille-et-Villaine (…) ». 3.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2203890_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 17 février suivant dans les locaux de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505467_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. M. D n'était ni présent ni représenté.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105144_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La commune de Noyal-sur-Vilaine était, à la date à laquelle a été délivré le permis de construire litigieux, dotée d'un PLU.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303266_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Mme A a déposé une demande de naturalisation auprès des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 12 septembre 2021, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303709_20230802
2 août 2023
2 août 2023
L'appel interjeté par le préfet d'Ille-et-Vilaine contre ce jugement est pendant devant la cour administrative d'appel de Nantes. 5.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602682_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine, qui expose les arguments en défense développés dans les écritures.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205930_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'orienter M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103922_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par des courriers adressés au maire de la commune de Villaines-les-Rochers les 17 décembre 2017 et 25 octobre 2018, M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2601706_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Il ressort toutefois des pièces du dossier que la copropriété du parc de Grippé se situe à 110 mètres du projet en litige, dont elle est séparée par la Vilaine et de rangées d’arbres à feuilles caduques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000577_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2020, le préfet d'Ille-et-Vilaine, conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- les mesures prises par cet arrêté sont disproportionnées dès lors que l’étendue géographique et les modalités temporelles sont beaucoup trop importantes ; de nouvelles voies ont d’ailleurs été rajoutées
Source officielle8ème chambre
DTA_2301807_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B à l'appui de sa demande de renouvellement de son titre de séjour relèvent de la fraude documentaire, son nom ayant été rajouté a posteriori sur ces documents.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109894_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme E A, représentée par Me Rault, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire (
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400540_20240221
21 février 2024
21 février 2024
C B, représenté par Me Dubourg et Me Rault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme A E le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401782_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
suspendre, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, toute décision se rapportant à la procédure de passation du marché public relatif à la construction d'une salle 3 raquettes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204325_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
département des Côtes-d'Armor, d'un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de Bretagne en mathématiques et d'un conseiller technique de service social des services départementaux d'Ille-et-Vilaine
Source officiellePage 1 sur 2