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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401334_20240120

20 janvier 2024

de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'ordre public ; - aucune actualité politique particulière susceptibles d'attirer les journalistes ne concerne le 20 janvier 2024 alors que la

CHAMBRE 2

DTA_2303202_20260428

28 avril 2026

le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

7ème chambre

DTA_2202750_20231013

13 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403030_20240531

31 mai 2024

illégale aux libertés fondamentales de manifester, d'expression et de tenir librement des réunions politiques : elle n'a aucun lien avec les troubles graves à l'ordre public et aux atteintes aux biens

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610043_20260403

3 avril 2026

a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. (…) ». 6.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2306041_20231020

20 octobre 2023

toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 3.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613199_20260430

30 avril 2026

Aux termes du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503951_20251023

23 octobre 2025

prévu à B... les 1er et 2 novembre ne générera pas de risques particuliers de troubles à l’ordre public nécessitant la présence d’un nombre important de policiers ou gendarmes et le préfet ne peut invoquer

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321301_20250307

7 mars 2025

existait des risques de trouble à l'ordre public.

3ème chambre

DTA_2312095_20251124

24 novembre 2025

général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401264_20240520

20 mai 2024

Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2317378_20230808

8 août 2023

de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens. / Au service des institutions républicaines et de la population, policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301862_20231025

25 octobre 2023

et la sécurité publique ni que les forces de l'ordre seraient utilisées à un autre emploi ou qu'il aurait été matériellement impossible de mobiliser des agents de police ; en outre, alors que le préfet

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226071_20221217

17 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 du même code : " Si l'autorité investie du pouvoir de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328940_20231220

20 décembre 2023

toute " manifestation projetée de nature à troubler l'ordre public ". 4.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306474_20231025

25 octobre 2023

pas pu être édictées, ni qu'il n'aurait pas été possible de mobiliser des forces de police suffisantes pour assurer l'ordre public lors de la manifestation ; que les circonstances locales invoquées dans

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312199_20230527

27 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté

Juge unique chambre 4

DTA_2207333_20250605

5 juin 2025

Dès lors, en n'obtempérant pas aux ordres des policiers lui demandant, à deux reprises, de reculer et d'évacuer la zone, M. B a constitué une gêne de nature à mettre en danger les forces de l'ordre.