C pour la construction d'une véranda commerciale sur un terrain situé 9 place du château ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du maire de Courson-les-Carrières autorisant M.

B A, représenté par Me Dersy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Cap d'Ail s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la modification

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2021 et 16 mai 2022, la commune de Saint-Vérand conclut au non-lieu à statuer.

la reconstruction de cette véranda.

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Woustviller ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée le 19 mai 2022

de l'exécution de la décision implicite du 21 mars 2025 par laquelle le maire de la commune d'Aix-les-Bains a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune

En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 6 du PLUi : « En UB1, UB2 et UB3, à défaut d’indication sur le règlement graphique (implantation imposée, marge de recul, marge de recul "entrée de ville",

Par une ordonnance du 12 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 juin 2023.

La société LLD-L’escale des délices exploite un restaurant doté d’une véranda sur la commune de Linas.

La société LLD-L’escale des délices exploite un restaurant doté d’une véranda sur la commune de Linas.

C B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire de Toulouse s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 5 mai

Par suite, le maire de Royan était fondé à s’opposer à la déclaration préalable en litige au motif que le recul de la véranda par rapport à la voie publique était insuffisant en méconnaissance des dispositions

Par un arrêté du 5 septembre 2022, le maire de Rombas a délivré le permis de construire sollicité.

B A, représenté par Me Stuart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepreux (Yvelines) en date du 2 mai 2022 portant retrait de l'autorisation tacite du 17 janvier

La SARL Map Véranda doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution du crédit d’impôt en litige au titre des années 2019, 2020 et 2021.

D..., représentés par Me Sinaï-Sinelnikoff, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Valencin a délivré à Mme C... un permis en vue de

Par un arrêté du 24 mai 2022, le maire de Cagnes-sur-Mer a décidé de liquider l'astreinte pour la période du 1er janvier au 31 mars 2022 pour un montant de 14 150 euros, mis en recouvrement par un titre

B A et de Mme C A, représentés par Me Guyomarch, tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2021 par lequel le maire de la commune du Guilvinec ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 5 mai