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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303016_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la commune d'Ernée, représentée par son maire en exercice, par Me Salliou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2116634_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
était destinataire de l'arrêté du 5 mai 2017 ; - la société Peduzzi est réputée avoir connaissance acquise des bases de liquidation et des éléments de calcul de ce dernier dès lors qu'une procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2203154_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C D demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Longeville-Les-Saint-Avold a délivré un permis de construire à l'EARL Ecurie Active Bellevue en vue
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203541_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Wintzenheim le 29 avril
Source officielle7ème chambre
DTA_2408082_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En l’absence de prise de décision à l’expiration du délai d’instruction, un permis d’aménager tacite est né, le 23 mars 2024, du silence gardé par le maire de la commune de Gavisse sur la demande déposée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101953_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A E doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2 du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Illtal a autorisé le maire à signer la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2205080_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2022, par lequel le maire de la commune de Merkwiller-Pechelbronn ne s’est pas opposé à la déclaration préalable par laquelle M. A...
Source officielle7ème chambre
DTA_2405449_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un arrêté du 30 septembre 2022, dont l'association pour la sauvegarde de la maison alsacienne demande l'annulation, le maire délégué de la commune de Zutzendorf a fait droit à la demande de permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202008_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022 sous le numéro 2202009, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403151_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par l'arrêté du 19 décembre 2023, dont les requérants demandent l'annulation, la maire de Strasbourg a délivré le permis de construire sollicité. 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2102528_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En ce qui concerne l'appel en garantie de la société Peduzzi : 12.
Source officielle7ème chambre
DTA_2403207_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils demandent également l’annulation de l’arrêté du 13 mai 2025 par lequel le maire a délivré à la SCCV un permis de construire modificatif.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108829_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de prendre la décision concernant la demande de permis de construire déposée par le maire de la commune à titre personnel.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201476_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : M. Dhers, président, M. Biget, premier conseiller, Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101606_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 6 mars 2021, 14 août 2021 et 23 avril 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310557_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
que les causes des infiltrations d’eau provenant du toit qui ont été constatées les 2 novembre 2023 et 3 janvier 2024, les causes du taux d’humidité anormalement élevé des murs et sols constatés le 11 mars
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104703_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, que, par un courrier du 12 mars 2021, le maire de la commune de Bourg-Bruche a accusé réception de la demande indemnitaire de Mme A veuve B reçue le 28 janvier 2021 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2200359_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2022 et le 18 juillet 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’EARL Domaine Peraldi, représentée par Me
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305335_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
A D en qualité de neuvième adjoint au maire de la commune de Hayange, approuvée par la délibération n° 4 lors de la séance du conseil municipal du 30 mai 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2108566_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la région Grand Est conclut au rejet de la requête.
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