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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2015493_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 février et 25 mars 2021, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet
Source officielle1ère chambre
DTA_2200840_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Après s'être vu délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 9 mars 2017 au 8 mars 2018, elle a fait l'objet, le 14 mars 2019, d'un arrêté du préfet de la Haute-Vienne lui refusant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108213_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par une décision du 9 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande de carte de résident tout en lui demandant la copie de son nouveau visa d'entrée en France afin de poursuivre l'instruction
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206266_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mai 2022 et le 2 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305741_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 2 décembre 2022 au 1er mars 2023, renouvelé ensuite jusqu'au 27 mai 2023, et que, par une décision du 3 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne a
Source officielle3ème Chambre
DTA_2408374_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible, en cas d'annulation de la décision attaquée à raison de son mal-fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200838_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - la convention fiscale conclue entre la France et la Tunisie du 28 mai 1973 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A étaient plus étroits avec la France qu'avec la Belgique, de sorte que les dispositions précitées de l'article premier, paragraphe 2, de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ne font pas obstacle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310828_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle indique que, de nationalité algérienne, elle est entrée en France en mars 2012, qu'elle est suivie médicalement en France pour une maladie génétique handicapante dont le suivi ne peut être assuré
Source officielleCH 2 JU
DTA_2401841_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 23 mai 2024, France Travail a signifié à M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_1905332_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207553_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
de ses enfants en France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304130_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, qu'elle a épousé le 14 février 2022 et avec lequel elle a eu une fille née en France le 29 mai 2022, ainsi que de l'impossibilité pour le couple de poursuivre leur vie maritale hors de France en raison
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303796_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500514_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Une note en délibéré, enregistrée le 24 mars 2025 pour le compte de la région Bourgogne-Franche-Comté, n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2303489_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Mme B A, ressortissante burkinabée née le 3 juillet 1964, est entrée en France le 25 février 2013 sous couvert d'un visa de court séjour et s'est mariée le 21 septembre 2013 à la mairie de Corbeil-Essonnes
Source officielle8ème chambre
DTA_2508215_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « (…) les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906058_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juillet 2019, 25 septembre 2019, 4 décembre 2019, 13 mars 2021 et 10 mai 2021, M. et Mme A B demandent au tribunal, dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2409082_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C..., ressortissante algérienne née le 28 novembre 1987, est entrée régulièrement en France le 13 novembre 2012.
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