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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304513_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus
Résumé IA — à vérifierChambre 1
DTA_2102862_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un arrêté du 17 mai 2021, rectifié le 3 juin 2021, le maire de la commune de Mars-la-Tour a refusé de faire droit à cette demande. Par la requête susvisée, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101261_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par un courrier du 5 mars 2021, la maire de la commune de Sainte-Marie de Ré a informé l'intéressé de la fin de son détachement au sein de la collectivité à compter du 16 mai 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509150_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de retrait de points consécutifs aux infractions des 11 mars 2020, 13 mars 2020, 19 mai 2020, 27 mai 2020, 20 juillet 2020, 1er février 2021, 1er mars 2021, 4 juillet 2022 et 6 mars 2023 et au rejet du
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2204462_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - elle a bien réglé son loyer jusqu'au 31 mars 2020 et a déménagé seulement le 31 mars 2020 ; elle n'a donc pas de trop-perçu au titre du mois de mars 2020 ; - l'aide personnalisée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400742_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par la présente requête, le syndicat Force ouvrière des territoriaux de Sainte-Marie demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 du maire de la commune de Sainte-Marie portant réorganisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200182_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
; - l'arrêté du 27 mai 2021 et les arrêtés du 29 septembre 2021 sont illégaux en raison de l'illégalité de la décision du 5 mars 2021 ; - l'arrêté du 27 mai 2021 et les arrêtés du 29 septembre 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300350_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un jugement n° 1400461 du 21 mars 2016, le tribunal administratif de la Martinique a prononcé une astreinte à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante, à défaut de justifier dans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603936_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
dispositions la décision du 24 février 2026 de la maire de Longperrier refusant la mise à disposition de la salle communale des Archers les 13 mars et 20 mars 2026 » et de « faire droit à ses conclusions
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
(SAFPTR) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats FO Sainte-Marie et UNSA Mairie de Sainte-Marie pour les élections
Source officielleJuge Unique
DTA_2200288_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
24 septembre 2021 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304328_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Par deux arrêtés du 23 mars 2023, le maire de la commune d'Arles a mis fin à la nomination de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301088_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 mars 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 du maire et de la majorité municipale de la ville
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
E tendant à suspendre les décisions par lesquelles le médiateur européen a refusé d'instruire au niveau juridictionnel ses plaintes susvisées des 24 mars 2021, 25 mars 2021, 29 mars 2021, 25 mars 2021
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2203890_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
La commune de Chevreuse a produit une pièce le 30 mai 2024, attestant de l'absence de recours à l'encontre des arrêtés du 16 mars 2023 et du 13 mars 2024.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100366_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; 2°) d'annuler la délibération du 19 mai 2021 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Guadeloupe a approuvé les amendements apportés aux droits de ports de Marie-Galante
Source officielle3ème chambre
DTA_2402201_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
de sorte que les périodes restant en débat dans le cadre de la présente instance s’étendent du 27 mars 2021 au 14 mars 2022 inclus, du 8 avril 2022 au 8 mai 2022 inclus et du 18 mars 2023 au 14 mai 2023
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303427_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
22 et 23 mars 2023.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001519_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
mars 2020 par courrier reçu le 19 mars 2020 ; à la date du 16 mars 2020, aucune décision implicite n'étant intervenue, le maire devait faire application de l'article L. 632-2 du code du patrimoine et délivrer
Source officielle10ème chambre
DTA_2210310_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par des décisions du 17 mars 2021, du 1er mars 2021, du 15 avril 2021, du 10 mai 2021 et du 30 août 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a refusé d'y faire droit
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