TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mai 2022, la SCCV l'Etang Saint Rémy, représentée par Me Christophe Agostini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le maire de Chevreuse a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la réalisation de 52 logements sur un terrain cadastré AN 53, 54, 55 et 56, ensemble la décision du 31 mars 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Chevreuse de lui délivrer l'autorisation d'urbanisme demandée, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Chevreuse la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune de Chevreuse, représentée par Me Véronique Piquet, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la SCCV l'Etang Saint Rémy, représentée par Me Gabrielle Leduc, déclare se désister de sa requête, à la condition que les arrêtés du 16 mars 2023 et du 13 mars 2024 aient acquis un caractère définitif. 
 La commune de Chevreuse a produit une pièce le 30 mai 2024, attestant de l'absence de recours à l'encontre des arrêtés du 16 mars 2023 et du 13 mars 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par la présente requête, la SCCV l'Etang Saint Rémy demande l'annulation de la décision du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de Chevreuse a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle sollicitait en vue de la réalisation de 52 logements sur un terrain cadastré AN 53, 54, 55 et 56. Il ressort des pièces du dossier que par deux arrêtés des 16 mars 2023 et 13 mars 2024, le maire de Chevreuse a délivré respectivement à la société requérante un permis de construire et un permis de construire modificatif autorisant son projet sur les terrains litigieux.  
 2. Par un acte, enregistré le 18 mars 2024, la SCCV l'Etang Saint Rémy a déclaré se désister de sa requête, à la condition que les arrêtés du 16 mars 2023 et 13 mars 2024 aient acquis un caractère définitif. Il ressort des pièces du dossier que ces deux arrêtés n'ont fait l'objet d'aucun recours, ni d'aucune décision de retrait, et ont donc acquis un caractère définitif. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la SCCV l'Etang Saint Rémy.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme que demande la commune de Chevreuse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCCV l'Etang Saint Rémy. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Chevreuse tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV l'Etang Saint Rémy et à la commune de Chevreuse. 
 Fait à Versailles, le 13 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.