Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2313967_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité consulaire française à Saint-Domingue, à savoir que la preuve du lien marital n'a pas
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301110_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302278_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500089_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C, E D A, ressortissant dominicain né le 7 mars 1990 à Saint Domingue (République Dominicaine), installé selon ses déclarations depuis 2013 sur l'île de Sint-Maarten a fait l'objet par arrêté du 3 juillet
Source officielle10ème chambre
DTA_2210477_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204417_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 17 avril 2021, il a épousé Mme B C, ressortissante dominicaine, née le 18 avril 1976 à Santo Domingo.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500090_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., ressortissant dominicain né le 7 mars 1990 à Santo Domingo (République Dominicaine), serait arrivé sur l’île de Saint-Martin en 2013.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300947_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Ils sont actuellement en Dominique ou République Dominicaine (non défini), leur adresse sur la Guadeloupe est imprécise. Ils reviennent de temps en temps en Guadeloupe.
Source officielle