carte de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer : - un rendez-vous en vue de déposer et de faire enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux jours à compter

préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de sept jours du 19 au 26 juillet 2023, du commerce de restauration rapide qu'elle exploite sous l'enseigne " Nachitos ", 12 mail

doit être regardée comme ayant renoncé à opposer l’article 8 de la convention d’épandage ; - par l’article 3.1 de la convention d’épandage signée le 23 décembre 2006, la commune de Maël-Carhaix s’est

visa au titre de la réunification familiale ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire convoquer Mme D par le consulat de France à Téhéran, dans un délai de 7 jours à compter

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ". 3.

décision par laquelle la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a supprimé ses accès aux outils informatiques et de téléphonie à compter

Lenoir, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission académique de Montpellier du 7 septembre 2023 portant refus d'autorisation d'instruction de l'enfant Maël

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

La société requérante produit plusieurs attestations de membres du comité social et économique qui évoquent leur situation de mal-être et leur sentiment d'angoisse lors des réunions auxquelles ils participent

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, Mme B A épouse D doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

Par suite, la demande du requérant apparait comme manifestement mal fondée.

Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, il n'établit pas, par les pièces produites et notamment un mail adressé à l'adresse mail " crastrasbourggroupesos@openfax.fr ", qu'il a été déposé une demande

des services de la préfecture indiquant que son dossier avait été clôturé et son compte d'accès temporaire supprimé, en raison d'un problème technique et l'invitant à déposer une nouvelle demande, ce

des intérêts moratoires à compter du prononcé de la décision en raison du harcèlement subi ; 30 000 euros au titre du préjudice moral subi, assortis des intérêts moratoires à compter du prononcé de la

D a agressé verbalement Mme I, une étudiante et camarade de promotion à qui il a notamment reproché d'avoir échangé par mail avec Mme H le 22 janvier précédent et d'avoir créé un faux compte SnapChat.

autre mesure que le juge estimera propre à sauvegarder utilement ses droits ; 4°) dire que l’absence de présentation aux épreuves orales concernées, dans la présente situation, ne pourra être regardée comme

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

son employeur d'une attestation de cessation de cotisations pour l'Ircantec.