TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, Mme B A demande au juge des référés : 
 - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a supprimé ses accès aux outils informatiques et de téléphonie à compter du 11 mars 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.  
 Elle soutient que : 
 -cette décision est révélée par les échanges de mails avec sa hiérarchie ;  
 -cette décision la pénalise fortement dans un contexte de recours contre la décision de placement en congés de maladie, la majorité des pièces étayant son dossier étant constituées par des mails professionnels ; 
 -la suspension de cette décision lui permettrait également d'être rétablie dans ses droits, à savoir l'accès à l'information interne et amicale, ainsi qu'à maintenir le lien avec le collectif de travail ;  
 -cette décision est entachée de rétroactivité illégale ;  
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 -elle est entachée d'un détournement de pouvoir et de procédure ; 
 -elle est entachée d'une erreur de fait.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 mai 2024 sous le numéro 2401208 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Mme A demande au juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques a supprimé ses accès aux outils informatiques et de téléphonie à compter du 11 mars 2024. Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, la requérante se borne à soutenir que cette décision, révélée selon elle par la coupure de ses accès, confirmée par des échanges de mails avec sa hiérarchie, la prive d'une part de la possibilité de disposer des éléments nécessaires pour contester son placement d'office en congé de longue maladie pour une durée de six mois, d'autre part de son accès à des informations internes et syndicales et du maintien d'un lien avec le collectif de travail. 
 3.Toutefois et d'une part, alors que l'arrêté du 7 mars 2024 portant placement d'office en congé de longue maladie a été notifié à la requérante le 13 mars suivant, cette dernière ne justifie ni d'un recours devant le tribunal, ni de démarches entreprises pour en contester la légalité. Elle ne précise pas davantage les éléments qui lui feraient défaut pour engager un tel recours, ni ne pas être en mesure de les obtenir par d'autres moyens que l'accès à sa messagerie professionnelle. D'autre part, en se bornant à faire valoir qu'elle se trouve privée d'un accès aux informations internes et syndicales et du maintien d'un lien avec le collectif de travail, elle ne précise pas, alors qu'elle se trouve actuellement en position de congé de maladie, en quoi cette situation préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation personnelle.  
 4. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme apportant, en l'état de l'instruction, des justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée.  Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête sans instruction, ni audience.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Fait à Pau, le 21 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière.