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572 résultats pour « Location-gérance du fonds de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200883_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200885_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201069_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201070_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201072_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127743_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127781_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127783_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127784_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200884_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200886_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201068_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201073_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127780_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906526_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

en location-gérance les fonds de commerce des sociétés AL Net, A et B Services, AZ Nettoyage et WFB et Cie, sans s'immiscer de manière indue dans sa gestion ; - c'est à tort que l'administration a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200154_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

de commerce d'un local dans un autre ne caractérise pas une cessation d'entreprise ; - l'activité à l'origine des déficits, le fonds de commerce de bazar de la société Clairaland n'a pas subi de changements

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000600_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Judy exploite en location gérance un fonds de commerce de type supermarché sous l'enseigne " Carrefour Market ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202565_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

finalement l’administration en défense, que la société requérante a réalisé un chiffre d’affaires de 207 380 euros sur la période janvier-février 2019 à raison des redevances perçues au titre du contrat de location-gérance

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204231_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

par le précédent exploitant, la société Hagl, propriétaire de ce fonds de commerce hôtellerie restauration.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2204321_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - la perte de chiffre d'affaires doit nécessairement être déterminée en tenant compte du chiffre d'affaires réalisé par les deux sociétés exploitant les fonds de commerce d'hôtellerie

Source officielle

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