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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Desbourdes, rapporteur public, - et les observations de Me Delagne, substituant Me Béguin représentant la SCI Flex et de Me Laville-Colomb représentant la commune de Laillé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202914_20250206
6 février 2025
6 février 2025
fils et de lui verser la somme de 500 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de plusieurs professeurs au cours de l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Arthur Rimbaud de Latillé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, alors en vigueur : " Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, alors en vigueur : " Les tarifs de cession des produits sanguins labiles s'entendent hors
Source officielleChambre 3
DTA_2001654_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
verser la somme de 1 105,40 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir indument versé de janvier 2016 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles
Source officielleChambre 3
DTA_2001656_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle soutient que : - l'Établissement français du sang lui a facturé à tort, en 2018, la taxe sur la valeur ajoutée pour des livraisons de produits sanguins labiles à usage thérapeutique alors que ces
Source officielleChambre 3
DTA_2001657_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
verser la somme de 2 626,81 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir indument versé de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles
Source officielleChambre 3
DTA_2001660_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
sang à lui verser la somme de 1 069,30 euros, correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir indument versé en 2017 et en 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles
Source officielle1ère chambre
DTA_2001765_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001766_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du
Source officielle1ère chambre
DTA_2001767_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que : - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515286_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
à une classe d’un niveau inférieur pour la discipline du latin et à une classe d’un niveau moins avancé pour la LVB Chinois ; que le directeur du lycée n’a toujours pas réorganisé l’emploi du temps de
Source officielle1ère chambre
DTA_2004420_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
sang a rejeté sa demande visant à obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant été facturée à tort de janvier 2015 à décembre 2018 dans le cadre des livraisons des produits sanguins labiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004969_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 978 ,89 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004970_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 8 796, 87 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 5 549, 96 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004972_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 10 516, 01 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004973_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 1 116, 22 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004974_20230221
21 février 2023
21 février 2023
condamner l'Etablissement français du sang (EFS) à lui rembourser la somme totale de 4 553, 67 euros versée au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée sur la vente de produits sanguins labiles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202702_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus du maire de Saint-Lattier
Source officiellePage 1 sur 63