TA86 · 1ère chambre — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 juillet 2020, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Poitiers, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Polyclinique de Poitiers. 
 Par cette requête, enregistrée le 25 mars 2020 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, la SASU Polyclinique de Poitiers, représentée par Me Labro, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner l'Établissement français du sang à lui verser une somme de 11 883,02 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime avoir indument acquittée de janvier 2015 à décembre 2018 pour la livraison de produits sanguins labiles ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les produits sanguins labiles dérivés du sang que lui a livrés l'Établissement français du sang étaient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu, d'une part, du d) du 1er paragraphe de l'article 132 de la directive 2006/112/CE dite " TVA ", précisé par la décision du 5 octobre 2016 de la Cour de justice de l'Union européenne, et, d'autre part, du 2° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, qui assure la transposition de cette directive ; 
 - elle est recevable à présenter sa demande de remboursement auprès de l'Établissement français du sang, quand bien même cet établissement n'a agi qu'en qualité de collecteur de la taxe sur la valeur ajoutée ;  
 - sa créance n'est pas prescrite dès lors que seule la prescription quadriennale s'applique à la créance qu'elle détient sur l'Établissement français du sang, les règles de prescription fiscales ne trouvant à s'appliquer que pour les demandes adressées à l'administration fiscale. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 janvier 2021 et le 18 janvier 2023, l'Établissement français du sang, représenté par Me Alparslan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est que le collecteur de la taxe sur la valeur ajoutée, de sorte que la société requérante, qui doit s'adresser directement à l'administration fiscale, n'est pas recevable à lui demander la restitution de la taxe versée au titre de livraisons de produits sanguins labiles ; 
 - il n'a commis aucune faute en appliquant l'interprétation administrative de la loi fiscale, dont il peut se prévaloir et dont il a suivi l'évolution en ne facturant plus la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 26 décembre 2018 ; 
 - la prescription applicable au litige est celle qui résulte des dispositions combinées des articles L. 190 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, non la prescription quadriennale de droit commun.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 
 - le code civil ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Henry, 
 - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Établissement français du sang, chargé du service public transfusionnel, a vendu à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Polyclinique de Poitiers, au cours des années 2015 à 2018, des produits dérivés du sang humain, dits " produits sanguins labiles ", en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable. La société Polyclinique de Poitiers a demandé le 30 septembre 2019 à l'Établissement français du sang de lui rembourser la taxe qu'elle estimait avoir supporté à tort sur ces livraisons. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur de l'Établissement français du sang en date du 27 janvier 2020. Par la présente requête, la SASU Polyclinique de Poitiers demande au tribunal de condamner l'Établissement français du sang à lui verser une somme de 11 883,02 euros correspondant au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle estime lui avoir indument versée. 
 Sur l'assujettissement des livraisons de produits sanguins labiles à la taxe sur la valeur ajoutée : 
 2. Les dispositions du d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposées par les dispositions du 2° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, prévoient que les livraisons de sang humain sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et notamment de l'arrêt du 5 octobre 2016 TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH C-412/15 que sont inclus dans le champ de cette exonération les livraisons de produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct.  
 3. Par suite, les dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, aux termes desquelles : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les livraisons portant () sur les produits visés au 1° () de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique. () ", c'est-à-dire les " produits sanguins labiles, comprenant notamment le sang total, le plasma dans la production duquel n'intervient pas un processus industriel, quelle que soit sa finalité, et les cellules sanguines d'origine humaine ", étaient contraires aux dispositions du d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en tant qu'elles assujettissaient à la taxe sur la valeur ajoutée les produits sanguins labiles destinés à un usage thérapeutique direct.  
 Sur le droit à restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 
 4. Il résulte de l'instruction que, jusqu'au mois de décembre 2018, l'Établissement français du sang a facturé à la société Polyclinique de Poitiers les produits sanguins labiles à usage thérapeutique qu'il livrait en soumettant ces livraisons à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,10 % en application des dispositions de l'article 281 octies du code général des impôts, dans leur rédaction alors en vigueur, et de celles de l'article 4 de l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 26 décembre 2018. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que cette taxe sur la valeur ajoutée a été facturée en méconnaissance du droit de l'Union européenne. 
 5. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". Aux termes de l'article 1302-1 du même code : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". 
 6. D'autre part, il résulte de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans son arrêt du 15 mars 2007 Reemtsma Cigarettenfabriken GmbH C-35/05, que, lorsque l'acquéreur d'un bien a versé au fournisseur la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à tort sur les factures émises par ce dernier, il ne peut se prévaloir d'un droit à déduction de cette taxe. Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle. En revanche, l'acquéreur peut demander au fournisseur le remboursement de la taxe qu'il a indûment supportée. Si la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du vendeur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse présenter sa demande de restitution directement aux autorités fiscales nationales lesquelles peuvent, avant d'accorder la restitution demandée, vérifier que le risque de perte de recettes fiscales a été préalablement éliminé, notamment du fait que l'auteur de la facture erronée a reversé au Trésor public la taxe indûment collectée. 
 7. Conformément à ce qui a été dit au point 6, pour obtenir la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été facturée à tort, l'acquéreur doit prioritairement s'adresser, y compris le cas échéant par la voie juridictionnelle, à son fournisseur si celui-ci n'a pas pris l'initiative de lui rembourser l'indu correspondant, et, seulement à titre subsidiaire, à l'administration fiscale si l'obtention de la restitution de la taxe indue auprès du fournisseur est impossible ou excessivement difficile. 
 8. Par suite, la SASU Polyclinique de Poitiers est recevable à demander, par la voie d'une action civile en restitution de l'indu, à l'Établissement français du sang le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort sur les livraisons de produits sanguins labiles, sans que puisse lui être opposées ni la correcte exécution du contrat, ni l'exception de recours parallèle de la procédure fiscale de restitution d'impositions indues prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales. 
 9. L'Établissement français du sang ne conteste pas avoir facturé à la SASU Polyclinique de Poitiers la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de produits sanguins labiles pour un montant de 383,95 euros pour l'année 2015, de 3 713,76 euros pour l'année 2016, de 4 025,05 euros pour l'année 2017 et de 3 760,26 euros pour l'année 2018. Ces montants ayant été facturés à tort, la SASU Polyclinique de Poitiers est fondée à demander la condamnation de l'Établissement français du sang à lui restituer une somme de 11 883,02 euros correspondant au montant total de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été indument facturée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SASU Polyclinique de Poitiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'Établissement français du sang demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Établissement français du sang est condamné à restituer une somme de 11 883,02 euros à la SASU Polyclinique de Poitiers au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que celle-ci a indument acquittée de janvier 2015 à décembre 2018. 
 Article 2 : L'Établissement français du sang versera à la SASU Polyclinique de Poitiers une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée unipersonnelle Polyclinique de Poitiers et à l'Établissement français du sang. 
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller,  
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 D.GERVIER