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DÉCISION / ECLI

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306617_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

une requête enregistrée le 10 juillet 2023 au tribunal administratif de Melun puis transmise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 8 août 2023, Mme A, représentée par Me Lalia

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301241_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible à tous, que Mme B E, directrice adjointe des migrations et de l'intégration bénéficiait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303563_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A D directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202914_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A B, directeur des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, au nombre desquelles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200426_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A C, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions dont relève le refus de séjour en litige au nom de la préfète de la Gironde.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302598_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A C, directeur des migrations et de l'intégration, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été absent ou empêché.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302640_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible à tous, que Mme D F, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, signataire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205034_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

E, directeur des migrations et de l'intégration, et de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304154_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

signé par une autorité ne disposant pas d'une délégation de signature régulière ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204222_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

B, directeur des migrations et de l'intégration, toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration et notamment toutes décisions de refus de délivrance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203591_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A D, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de la décision litigieuse, à l'effet de signer, notamment, toutes décisions prises en application des dispositions législatives et réglementaires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205551_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A D, directeur des migrations et de l'intégration. Il n'est pas établi, ni même allégué que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'arrêté litigieux.

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TA

5ème Chambre

DTA_2204273_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

A D, directeur des migrations et de l'intégration, une délégation à l'effet de signer toutes décisions et courriers relevant des missions de la direction des migrations et de l'intégration, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501383_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

B, représenté par Me Lala Bouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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TA

5ème Chambre

DTA_2200407_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A D, directeur des migrations et de l'intégration, lui permettant de signer les décisions dont relève l'arrêté attaqué au nom de la préfète de la Gironde.

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TA

5ème Chambre

DTA_2100432_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Un écho-doppler artériel a alors été réalisé et a permis d'objectiver une ischémie aigue des deux membres inférieurs constituant un syndrome de Leriche du fait de la migration au niveau de la fourche aortique

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TA

5ème Chambre

DTA_2302537_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A B, directeur des migrations et de l'intégration et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions et correspondances pris en

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TA

5ème Chambre

DTA_2302565_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le préfet de la Gironde a, par arrêté du 31 mars 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-060 du même jour, donné délégation à Mme B E, directrice adjointe des migrations

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TA

5ème Chambre

DTA_2205051_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

A C, directeur des migrations et de l'intégration, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, en matière de droit au séjour, toutes décisions prises en application des livres II, IV et VIII

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400655_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B D, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer toutes décisions, documents et correspondances pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII des parties législative et

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