{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable, car elle ne relevait pas des cas pr\u00e9vus par la loi pour une telle demande. La requ\u00eate a donc \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par ordonnance.

{"Le tribunal a jug\u00e9 la requ\u00eate irrecevable en application de la jurisprudence relative aux d\u00e9lais de recours contre les d\u00e9cisions contractuelles.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Julie Gommeaux de la somme de 800 euros.

présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

B..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 2 mars 2023

{"Le tribunal a jug\u00e9 le recours irrecevable en raison du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable pour agir, fix\u00e9 \u00e0 compter de la connaissance des titres de perception.

B A, représenté par Me Julie Gommeaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

": "Il a \u00e9galement jug\u00e9 que les moyens soulev\u00e9s par l'agent n'\u00e9taient pas fond\u00e9s."}

l'ordonnance du 6 avril 2023, soient rendues communes et opposables à : - la SARL Beauvais Etanchéité mise en liquidation judiciaire le 18 septembre 2018, ; - la SCP Alpha MJ en la personne de Me Julie

B A, représenté par Me Julie Gommeaux demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet le préfet du

A B, représenté par Me Julie Gommeaux demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord portant

C..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Julie Patricia B..., représentée par Me Omeonga, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler

{"Le tribunal a jug\u00e9 que les conclusions tendant \u00e0 l'annulation de l'OQTF \u00e9taient irrecevables pour tardivet\u00e9.

A D, représentés par Me Julie Jules, demandent au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux à leur payer la somme totale de 6 000 euros en réparation des préjudices

de la région Occitanie Pyrénées-Méditerranée, affectés au sein des lycées professionnels François Camel, Aristide Berges, Jean Durroux, Charles Cros, Ferdinand Foch, Frédéric Mistral, Gaston Darboux, Jules

{"Le tribunal a jug\u00e9 irrecevable la demande d'annulation partielle du tableau d'avancement, celui-ci pr\u00e9sentant un caract\u00e8re indivisible.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la demande relevait manifestement de la comp\u00e9tence de l'autorit\u00e9 judiciaire et non de la juridiction administrative.

{"Le tribunal a jug\u00e9 que la requ\u00eate relevait de la comp\u00e9tence du juge judiciaire et non du juge administratif.