TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2024 et 19 février 2025, M. A B, représenté par Me Capdefosse, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros à Me Capdefosse au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 août 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 21 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le regroupement familial sollicité par M. B. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Capdefosse, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Capdefosse. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Sous réserve que Me Capdefosse renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Julie Capdefosse, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Julie Capdefosse et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,