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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300088_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B, représenté par Me Julien Nogaret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer les causes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504355_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Article 3 : L’expertise aura lieu en présence de la commune de Saint-Pierre-de-Nogaret et de la SAS Franck Fabre.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104754_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, - et les observations de Me Tandonnet, représentant la commune de Gontaud-de-Nogaret. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601997_20260225
25 février 2026
25 février 2026
la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523939_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
B... à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à Me Nogaret, conseil de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203880_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'État le versement à Me Nombret de la somme de 1 200 euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2504203_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2301064_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2513969_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Nombret renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414770_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
quatre demandes d'édition de son titre de conduire les 30 juin 2023, 3 janvier 2024, 22 mars 2024 et 13 juillet 2024, que les trois premières demandes ont été rejetées pour caducité, que la dernière a
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321546_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Nombret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Nombret une somme de 1 000 (mille) euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2410766_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Nombret une somme de 800 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de l'admission
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312903_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
de l'OFII le versement à Me Nombret de la somme de 1 500 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400653_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103420_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B, représenté par la SELARL d'avocats Nogaret et Lainé, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215531_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518217_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2205517_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535365_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212105_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.
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