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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_1902295_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de Saint-Palais à lui verser à ce titre la somme de 40 164,60 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au centre hospitalier de Saint-Palais de procéder à la révision du calcul de l'allocation d'Aide
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2102832_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 17 mars 2022, le maire de Saint-Palais-sur-Mer a retiré le permis de construire du 28 juillet 2021 délivré à la SCCV Les Saules.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2103283_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer une somme de 600 euros à verser à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Les requêtes n°s 2300446 et 2300448 présentées par Mme Palat présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206376_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'Association pour l'Application de la Loi Littoral dans le Pays d'Auray (AALLPA) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 056 152 22 Q0010 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune du Palais
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308467_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : I - Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, sous le n° 2308467, la Fédération française de musique demande au tribunal d'enjoindre à la SAEM Lille Grand Palais d'exécuter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104058_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
A B, représenté par Me Vigo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune de Palau-del-Vidre (Pyrénées-Orientales) l'a mis en demeure de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300054_20230213
13 février 2023
13 février 2023
; - et les observations de Me Taillet, représentant la commune du Palais-sur-Vienne.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301102_20240212
12 février 2024
12 février 2024
par Me Aubret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 06088 22 S0040 du 21 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a accordé à la ville de Nice un permis de démolir le Palais
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2319225_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
juin 2023 par lequel le préfet de police a interdit partiellement le rassemblement statique prévu du lundi 19 juin 2023 au vendredi 23 juin 2023 devant la Cour d'appel de Paris située 10 boulevard du Palais
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2411043_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de 70 599,30 euros TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 12 mars 2024 et de la capitalisation de ces intérêts, à titre de provision pour le règlement du solde du marché de rénovation du palais
Source officielle2ème chambre
DTA_2101465_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
requête, enregistrée sous le numéro 2101465 le 15 février 2021, et un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, la commune de Villeneuve-le-Roi, mandataire des communes de Morangis, Juvisy-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305327_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de résiliation du marché n°2019.1200050 relatif à la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination dans le cadre de l’extension-restructuration du palais
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303571_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
le maire de la commune de Nice a refusé d'accéder à leur demande de changement d'usage d'un local à usage d'habitation en un local à usage de meublé touristique, dans un immeuble collectif dénommé " Palais
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204086_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces requêtes présentent à juger des questions semblables et on fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201828_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A C, représentée par Me Palcy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2117923_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Palla, - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2517694_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2112554_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A C et Mme B C, représentés par le cabinet Thouin-Palat, Boucard, demandent au tribunal : 1°) de condamner La Poste à leur verser une indemnité de 37 230 euros en réparation des préjudices résultant
Source officielle1ère chambre
DTA_2002923_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La requête a été communiquée à la commune des Mathes et à la commune de Saint-Palais-sur-Mer, qui n'ont pas produit d'observations. II.
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