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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2302387_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Sainte-Néomaye, représentée par Me Jessy Renner, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Toutefois, l'établissement désigné par la CDAPH, le Jardin d'Enfants Spécialisé (JES), n'a pas pu accueillir G sur l'année 2017-2018, faute de place disponible.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2321315_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400509_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A B, représenté par Me Jenny Morvan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005009_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
C E et Mme D B représentés par Me Jeay, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement la communauté d'agglomération du sud-est-toulousain, dénommée " SICOVAL ", et son assureur, la société
Source officielle7ème chambre
DTA_2308304_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a sollicité une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, cette demande étant régie spécifiquement par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien, le requérant
Source officielle2ème chambre
DTA_2311311_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La contestation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d'occupant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403622_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
C G et Mme B D épouse G, représentés par Me Jeay, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403623_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
C G et Mme B D épouse G, représentés par Me Jeay, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 16
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522827_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
A..., représenté par Me Jesus-Fortes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306090_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par un jugement du 20 avril 2021, la cour d'appel de Rennes l'a confié au conseil départemental de la Loire-Atlantique.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302199_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
G, représenté par Me Jesus Fortes demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600179_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202211_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration dès lors que la pathologie dont elle souffre la place dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend
Source officielle