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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2007251_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, la SARL Isabelle C, représentée par sa gérante Mme A C, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2101937_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que la vérificatrice a rencontré le gérant de la société, assisté de son comptable, au siège de la société à plusieurs reprises au cours des opérations de contrôle et qu'une réunion de synthèse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202603_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
soutient que : - s'il ne conteste pas la sanction qui lui a été infligée pour non-respect des limitations de vitesse, la délivrance d'un permis blanc est essentielle pour la poursuite de son activité de gérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2403892_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
que : - la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée, dès lors que les observations présentées par son gérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203831_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
est remplie dès lors que l'exécution de la mesure de suspension de son permis de conduire affecte gravement sa situation professionnelle et l'équilibre du cabinet d'infirmiers dont il est l'un des co-gérants
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
minoritaire sans activité ni revenu ; - la société dans laquelle elle est gérante minoritaire est exclusivement dédiée à des activités de recherche non lucratives ; - les règles de non-cumul sont
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a été nommée gérante de la société Herb’Expert en remplacement de son père. Pour établir que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400454_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... est le gérant, et à M. et Mme C..., parents de M. D... C..., au prix de 1,30 euros le m² dans le cadre de l’aménagement d’une voie douce le long du Mialan.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202929_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
défaut de réponse apportée par l'administration à leur demande de sursis de paiement ; - dès lors que, dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il est inutile pour le gérant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301395_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de 5 mois suite au dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximal autorisée établie, fait valoir que le défaut de permis de conduire l'empêche de poursuivre ses activités professionnelles de gérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2203665_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
A... est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’exercice clos au 31 décembre 2011. A l’issue de ce contrôle, M. et Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
l'exécution de cette suspension de permis de conduire affecte gravement sa situation professionnelle et l'équilibre du cabinet qui se compose de quatre infirmiers en titre et dont il est l'un des co-gérants
Source officielle3ème chambre
DTA_2301589_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D... était le seul à disposer de la signature sur les trois comptes bancaires de la société, y compris après sa démission en tant que gérant et après la cession des parts sociales qu’il détenait encore
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A est le principal associé et gérant, a acquis en juin 2019 un immeuble situé 11 rue Ferme à Vendôme à raison duquel elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à la taxe foncière sur les propriétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103492_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A B agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Maxi Phone Terre d'Orient, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207271_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B soutient qu'il a besoin d'obtenir rapidement la nationalité française pour assurer le bon développement de la société dont il est le gérant, il ne produit à l'appui de ces allégations aucun commencement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102977_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
suite, il a été privé de ses droits de recours à l'encontre du contrôle dont il a fait l'objet ; - il n'a jamais touché aucun revenu de la société civile immobilière dont il détient des parts, son gérant
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A C, gérant et unique associé de la société Maintenance Incendie Protection (MIP), a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 à 2016.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002143_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
A a été assujetti à la suite de la vérification de comptabilité dont la société Avanita, dont il était l'unique associé et le gérant, a fait l'objet : il n'appartient pas au juge de l'impôt de connaître
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300463_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
qui ne rouvrent pas de délai de recours ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la possession du permis de conduire est indispensable à l'exercice de son activité professionnelle de gérant
Source officiellePage 1 sur 4