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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le préfet a compétence liée, lorsque l'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté l'inobservation de conditions légalement imposées à l'exploitant d'une installation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105632_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les requêtes visées ci-dessus concernent deux installations classées situées sur le même site. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300513_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 514-5 du code de l’environnement : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
B à dépasser le seuil de 50 kW et à la faire relever de la nomenclature des installations classées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302460_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 514-5 du même code : « L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100800_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
cette réduction d'activité. / Lorsqu'une évolution de la nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre régime, les obligations en matière de cessation d'activité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003767_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. () " Selon la nomenclature des installations classées prévues
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
a, le 23 février 2016, mis en demeure la société des Pétroles Shell de notifier la cessation d'activité de cette installation classée et de mettre le site en sécurité.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602844_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
des installations classées pour la protection de l'environnement ; de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307467_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
classées, il en informe le demandeur, en lui communiquant le rapport de l'inspection des installations classées, qui peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. / Lorsque le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2300510_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
; - subsidiairement, si l'installation n'était pas reconnue en tant qu'installation classée mais en tant que dépôt de déchets, le préfet du Doubs doit se substituer au maire défaillant en tant qu'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006979_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler les preuves de dépôt de déclarations d'installations classées pour la protection de l'environnement délivrées par le préfet de la Haute-Savoie les 21 avril 2020 à la SARL
Source officielle1ère chambre
DTA_1801763_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
installations classées le 26 avril 2016, faisant suite aux constats opérés lors de la visite d’inspection réalisée sur place le 17 mars 2016.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101311_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article R. 512-53 du même code prévoit que les arrêtés préfectoraux prévus à l'article L. 512-12 sont pris sur le rapport de l'inspection des installations classées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103766_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " Les personnes chargées de l'inspection des installations classées () peuvent visiter à tout moment les installations soumises
Source officielleChambre 1
DTA_2201809_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-2 du code de l'environnement : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101277_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A la suite d'une décision préfectorale de refus d'enregistrement en date du 22 juin 2020, l'inspection des installations classées a procédé à une visite sur site le 19 janvier 2021, et a conclu à l'existence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202074_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un arrêté du 15 mars 2011, le préfet de l'Orne a autorisé la société Cofinex à exploiter une installation classée de traitement de déchets non dangereux et une installation non classée de transit,
Source officielle1ère chambre
DTA_2400238_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
doit être classée et, en particulier, les silos et stockage d'un volume total de 9 844 m3 qui relèvent du b) du 1. de la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées.
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