Jean-Claude X..., - La société X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour infractions à l'exploitation des installations classées

CAEN, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2005, qui a renvoyé Franck X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la législation sur les installations

classées pour la protection de l'environnement, ces installations "sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

classées pour la protection de l'environnement : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des

déchets et à la récupération de matériaux modifiée par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis aux

classées pour la protection de l'environnement : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des

arrêté du maire de Quievelon du 19 février 1993 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, relative aux installations

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Sont soumis

requérant à étendre son exploitation de récupération de métaux à Loire-sur-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 21 avril 1998 par lequel le préfet de l'Oise a mis en demeure la société "Transports Paul" de remettre en état des sites anciennement occupés par des installations

date du 14 octobre 2004, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Serge E..., Patrick F... et Christian G... du chef de mise en danger d'autrui et d'infraction à la réglementation des installations

le décret n° 64-303 du 1er avril 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations

d'animaux des espèces caprine, ovine ou porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille" ; qu'en application, d'autre part, de la nomenclature des installations

X... sur le territoire de la commune de Thiers au regard de la législation sur les installations classées n'entraîne aucune modification dans la situation de droit ou de fait du requérant ; que, par suite

« qu'un dossier existait mais que le bien n'était plus considéré comme une installation classée depuis 1993 » ; qu'en déboutant pourtant M.

d'autorisation de la Société minière de Trebas est suffisante eu égard aux dispositions de l'article 3-4° du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations