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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404413_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
par lequel le maire de la commune de Viviers-lès-Lavaur a accordé à cette commune un permis de construire portant sur la construction de trois maisons individuelles à usage locatif, avec abris pour véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302932_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire modificatif PC 063170 21 00007 M01 accordé le 20 octobre 2023 par le maire de la commune de La Goutelle
Source officielleMagistrat Panighel
DTA_2301347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Puy-de-Dôme demande au tribunal de réformer les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de La Goutelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207369_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
permis de construire trois maisons individuelles avec abris de voitures, portail coulissant pour la maison 3 et clôtures sur limites séparatives, sur un terrain situé route de Plaisance, lieu-dit en Gounel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104715_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2021, le maire de la commune de Chatuzange-le-Goubet a délivré un permis de construire au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207946_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chatuzange-le-Goubet tendant à la condamnation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217302_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 21 décembre 2022, la société Goodfeel, représentée par Me Bouacha, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 du maire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205945_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le mémoire présenté par la commune de Chatuzange-le-Goubet, enregistré le 9 décembre 2024, n'a pas été communiqué.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500875_20250225
25 février 2025
25 février 2025
M. et Mme E ont déposé, auprès des services instructeurs de la commune de Chatuzange-Le-Goubet, une demande de permis de construire un garage et l'aménagement d'un garage existant.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510589_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
la commune qui reprend ses écritures et qui soutient qu’aucun des moyens soulevés dans le mémoire en réplique de la société Goudalle Charpente n’est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509178_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2025, la société civile immobilière (SCI) Gouello, représentée par Me Coëlo, demande au juge des référés de prescrire une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302172_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
2023 par laquelle le maire de la commune de Laps a refusé de produire un certificat de permis de construire tacite en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé rue de la Goutelle
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306368_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
règlement graphique, au Sud des parcelles cadastrées section ZA n° 51 et n° 52 ; compte-tenu de la distance de fuite des oiseaux présents sur le site, la distance du sentier prévu sur la Pointe du Gouhel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207369_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
permis de construire trois maisons individuelles avec abris de voitures, portail coulissant pour la maison 3 et clôtures sur limites séparatives, sur un terrain sis route de Plaisance au lieu-dit en Gounel
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100714_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
A B, propriétaire du véhicule immatriculé EW-884-QM, pour des faits de non-respect du panneau de signalisation verticale " STOP " dans les limites administratives du port de Calais, plus précisément à
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B A, propriétaire du véhicule immatriculé ED-372-TK pour des faits de non-respect de la signalisation verticale " STOP " et de refus d'obtempérer de son conducteur à une sommation de s'arrêter dans les
Source officielle2ème chambre
DTA_2300981_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de se croiser, en particulier les véhicules de lutte contre l'incendie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300986_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de se croiser, en particulier les véhicules de lutte contre l'incendie.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103847_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A C, conducteur du véhicule immatriculé FD-713-LS, appartenant à la société TPW Nord Concassage, pour des faits de non-respect des limitations de vitesse et de la signalisation verticale " 50 " dans les
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102044_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Saint-Martin-Osmonville, représentée par Me Gillet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la résolution du contrat conclu avec l'union des groupements d'achats publics (UGAP) portant sur l'achat d'un véhicule
Source officiellePage 1 sur 1687