Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2211727_20220812
12 août 2022
12 août 2022
A B, représenté par Me Ghizlen Mekarbech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le bureau national des droits à conduire a refusé de faire droit à sa contestation de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103712_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, représenté par Me Ghizlen Mekarbech, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur territorial
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2214972_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B A, représenté par Me Ghizlen Mekarbech, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français
Source officielle