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10 résultats pour « Gaëlle MATHYS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2208553_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2022 par laquelle le directeur de greffe du tribunal de proximité de Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française de l'enfant Gaël

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TA

2ème Chambre

DTA_2105088_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par suite, la société Mathis n'est pas fondée à invoquer la responsabilité pour faute de la CCVB. 7.

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TA

7éme chambre

DTA_2102183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants d'un montant de 471 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien immobilier sis 35 , grande rue Charles de Gaulle

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TA

5ème chambre

DTA_2304601_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Thivolle, - les conclusions de Mme Mathé, rapporteure publique, - et les observations de Me Simard, représentant la SCCV 37 avenue du général de Gaulle. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

7éme chambre

DTA_2005654_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M. Armand, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2203817_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

le boulevard du Mercantour, aux abords de l'autopont du Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, le carrefour du boulevard du Mercantour avec le chemin des arboras, accès de la voie Mathis

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TA

3ème Chambre

DTA_2005917_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient que : - l'administration a commis une faute en l'affectant au titre de l'année scolaire 2016-2017 au lycée de Saint-Romain-en-Gal, à 50km de son domicile et avec une quotité horaire de

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203820_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

le boulevard du Mercantour, aux abords de l'autopont du Centre administratif départemental des Alpes-Maritimes, le carrefour du boulevard du Mercantour avec le chemin des arboras, accès de la voie Mathis

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TA

7éme chambre

DTA_2101608_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

montre-bracelet, des chocolats, des viennoiseries et divers achats de boulangerie, de maroquinerie et de matériel de bricolage ainsi que les achats réalisés auprès de diverses enseignes telles que la Fnac, les Galeries

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TA

5ème chambre

DTA_2202356_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

3743, 31 euros et 22 205,86 euros n'étant pas fondés aucun revenu ne saurait être réputé distribué de ces chefs ; - s'agissant des achats en 2015 et 2016 effectués auprès du fournisseur Essentiel Galerie

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