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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201758_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au service des impôts des particuliers (SIP) de Châteauroux de communiquer les mains levées
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501616_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En suivant, par un courriel du 17 octobre 2025, la société Corse Paysage a demandé à la commune de Bastia de lui fournir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106924_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
tant que charge de sous-traitance le 25 novembre suivant, n'est pas une charge déductible ; - les salaires versés à Mme A en qualité de responsable administrative correspondent à un travail qu'elle fournit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ces réserves devaient être levées pour le 22 février 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
S'agissant des pénalités liées à la levée des réserves : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
code de justice administrative, d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Corbeil-Essonnes a rejeté sa candidature à l'attribution du marché relatif à l'enlèvement et la mise en fourrière
Source officielleChambre DALO
DTA_2211321_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies
Source officielle3ème chambre
DTA_2002779_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de retard pour non levée des réserves de 90 950,04 euros est manifestement excessif.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403265_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
les périodes de traitement et de primes afférents à la période réputée être une période de congé de longue durée du 4 janvier 2022 " à nos jours ", sous le modèle de l'arrêté de situation qu'elle a fourni
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2110754_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2013386_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La commune ayant suspecté une offre anormalement basse, elle a, par un courrier du 25 septembre 2020, invité la société C à fournir des précisions et justifications sur le montant de son offre, selon la
Source officielle3ème chambre
DTA_2004549_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La requérante soutient que les gains de levées d'options ont déjà été imposés dans la catégorie des traitements et salaires, comme en attestent ses bulletins de salaire.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303811_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Les travaux de la société Premys ont été réceptionnés le 8 février 2024 avec effet au 19 janvier 2024, et les réserves ont été levées le 29 avril 2024.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001365_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
la requérante du 9 décembre 2019 correspondait à l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire ; en réalité, les droits de Mme F ont été recalculés à partir des informations qu'elle a fournies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303763_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
de 320 813 euros, ayant été annulé par jugement du tribunal administratif de Toulouse du 8 avril 2022, lesdits titres sont devenus sans objet et elle a réclamé à plusieurs reprises, en vain, la main levée
Source officielleMagistrat Caron
DTA_2403777_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il soutient que : - il a fourni les pièces complémentaires qui lui ont été demandées ; - il est actuellement sans logement.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2102192_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il est fait valoir que : - l'expert ne peut avoir pour mission de " décrire et chiffrer les préjudices subis par VNF " et ne peut que fournir un avis sur les préjudices allégués (par toutes les parties
Source officielleChambre 3
DTA_2400564_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme A B, représentée par Me Lemelle, demande au tribunal : 1°) le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502847_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au directeur du CP de Toulon-La Farlède de fournir à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société OTV France est prolongée au titre des réserves émises lors de la réception des travaux prononcée le 20 mai 2011 et non levées, quand
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