Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête.

lors que la réalisation de l'opération en litige ne présente aucune finalité d'intérêt général et qu'elle porte une atteinte excessive à la propriété privée et présente un coût financier excessif ;

à la division étant à la date de conclusion du contrat en cours de publication au bureau des hypothèques de Chambéry.

procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.

Sur l'action civile, ce jugement a reçu la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées en sa constitution de partie civile et condamné M.

délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2021, complété le 31 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens invoqués

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Albouy, - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor ; 2°) de les dispenser de présenter des garanties autres que

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 novembre 2019 et 18 septembre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

de vendre le bien situé à La Rochelle sur les parcelles cadastrées section BR n°s 505, 507 et 509, au motif qu'aucun jugement n'a autorisé une telle hypothèque en méconnaissance de l'article L. 111-1

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.

pour cause d’utilité publique, dès lors que les atteintes à l’environnement et le coût financier du projet sont manifestement excessifs au regard de l’intérêt du projet ; - le tracé de la bretelle d

- l'administration fiscale a commis une confusion entre parcelles cadastrales voisines.