La direction départementale des finances publiques - service des recettes non fiscales de [Localité 2], et le comptable public de la térsorerie amendes de [Localité 2] ont déclaré leur créance.

La direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté celle-ci, par courrier du 26 septembre 2024.

section BW n°[Cadastre 6], lots n° [Cadastre 2], [Cadastre 1], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], - ordonner la mainlevée par Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques, RESPONSABLE DU

L'action en déclaration de simulation exercée par la comptable publique, rentrant dans les compétences dévolues au comptable public chargé du recouvrement d'une créance fiscale, est donc recevable.

INTIMEE L' Administration Fiscale représentée par le Directeur départemental des Finances Publiques du Var, qui élit domicile en ses bureaux sis [Adresse 1] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY

[C], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et l'avis de

X... a demandé par lettre du 3 octobre 1991 adressée à l'administration fiscale de modifier les énonciations figurant sur le relevé de compte de propriétaire "B 143" de la matrice cadastrale de la commune

PUBLIQUES représentée par l'administrateur général des finances publiques chargé de la DIRCOFI ILE DE FRANCE OUEST [Adresse 7] [Localité 10] Rep/assistant : la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD

Aux termes de l'article 10 du décret du 30 avril 1955 susvisé : " La réfection du cadastre s'accompagne obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées.

du 28 février 1990 publiée à la conservation des hypothèques de Gap le 10 octobre 1990 ; que si cette parcelle était issue de la division en trois parties, lors des opérations de rénovation cadastrale

commune de [Localité 7] (30) section AI n°[Cadastre 4], et sur les droits indivis de Madame [G] sur le bien sis sur la même commune et cadastré section BD n°[Cadastre 5], hypothèque dénoncée à l'intéressée

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances

Le notaire a procédé au calcul demandé en distinguant, sur la base du régime fiscal de l'impôt sur le revenu, plusieurs hypothèses de prix de vente.

Par un courrier du 14 mars 2023, le comptable public de la direction départementale des finances publiques de la Creuse lui a demandé, en application de l'article R* 277-1 du même livre, de constituer

section AV n°[Cadastre 1] , [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

hypothèque légale pour sûreté d'une créance de 16 980 euros en principal, ayant effet jusqu'au 30 juin 2009, portant notamment sur les lots 1 à 4, 16 et 24 de l'immeuble cadastré section [...]       ,

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Direction Générale des Finances Publiques représentée par le Comptable Public au Pôle de Recouvrement Spécialisé d'[Localité 5] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la Direction