Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301320_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, la SARL Feuillette 39 LLS (Feuillette), représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielle5ème chambre
DTA_2200010_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B produit la copie d'une demande de titre de séjour en qualité de salarié destinée au préfet des Yvelines ainsi que le feuillet de dépôt d'une lettre recommandée portant un tampon en date du 12 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2203826_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
En produisant un troisième feuillet comportant ces mentions, l'autorité administrative n'établit pas que l'exemplaire notifié était un assemblage de trois feuillets dès lors que les simples numéros de
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2106464_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
de séance. / Les feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations portent mention du nom de la commune et de la date de la séance du conseil municipal.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203182_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En produisant un troisième feuillet comportant ces mentions, l'autorité administrative n'établit pas que l'exemplaire notifié était un assemblage de trois feuillets dès lors que les simples numéros de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101247_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
communiquer l'intégralité de la proposition de rectification ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er mars 2016 au 31 décembre 2017 et des cotisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2004027_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Un mémoire en défense présenté par les sociétés Axis et La Fennetrie a été enregistré le 4 octobre 2023 et n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209688_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Pasino de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Teixeira, demande : 1°) la restitution de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405277_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur le même feuillet étaient indiquées, sans erreur, les voies et délais de recours.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100122_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
B produit le feuillet de dépôt d'un pli envoyé en recommandé avec avis de réception posté le 9 novembre 2020 à Annemasse et envoyé à la commission de médiation dont il affirme, sans être contredit par
Source officielle8ème chambre
DTA_2206450_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
H F dressé le 5 juillet 2017 figure sur un feuillet n° 1875435 et porte le numéro 135.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513557_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... de lui transmettre « une copie de l’attestation de vigilance URSSAF feuillets 1 et 2 de moins de 3 mois » pour lui permettre de poursuivre l’instruction de sa demande de titre de séjour et lui a indiqué
Source officielleChambre 2
DTA_2202561_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A avant l'épreuve du 21 mars 2022 en y indiquant que l'intéressé devait réaliser " plat n°2 : filet de merlan dieppoise " et " plat libre : dessert à base de pâte feuilleté ".
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du paragraphe 42 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et passe en revue, sur plus de trois feuillets
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224175_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
formation professionnelle des avocats (CRFPA), ensemble la décision de rejet de son recours en date du 10 novembre 2022 ; 2°) d'ordonner une expertise pour constater le défaut de motivation des feuillets
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’inspectrice du travail, que le feuillet CERFA n° 1 a été remis en main propre à un salarié de la société, M. B...
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124143_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de feuillets comportant les appréciations des correcteurs.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302624_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
session 2022 d'examen d'entrée du centre régionale de formation professionnelle des avocats (CRFPA), ; 2°) d'ordonner, à titre subsidiaire, une expertise pour constater le défaut de motivation des feuillets
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304673_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le requérant soutient que : - il s'est vu notifier, le 20 septembre 2023 à 8 heures 25, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans que la copie de ladite décision ne lui ait
Source officiellePage 1 sur 14