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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1907126_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
que ce ne sont pas les nom et prénom de Mme C qui figurent sur l'ampliation du titre de recettes individuel adressée à l'association du Centre de loisirs d'Amnéville, mais ceux du maire de la commune, Eric
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203864_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
F C, représenté par Me Eric Munier, demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale, en vue d'examiner et d'évaluer les préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa chute, le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2207147_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme C E épouse B, représentée par Me Eric Munier, demande à la juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2508762_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412427_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielle9ème chambre
DTA_2401639_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, dans l'attente, de le munir
Source officielle4ème chambre
DTA_2406344_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A, ressortissant béninois né en 1998, est entré régulièrement en France le 11 novembre 2022 muni d'un visa long séjour valant titre de séjour " stagiaire ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503254_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Mme B, ressortissante américaine née le 21 décembre 2006, est entrée en France le 25 novembre 2020, muni d'un passeport américain.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400536_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Jean-Eric Geffray, premier conseiller, Mme Françoise Guillemin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105383_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme B A un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de deux mois et dans l'attente, de munir l'intéressée d'une
Source officielle9ème chambre
DTA_2410191_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B A, de nationalité tunisienne, né le 9 février 1992, est arrivé en France en étant muni d'un visa d'entrée et de long séjour, valable du 10 octobre 2018 au 10 février 2019, puis d'une autorisation provisoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2506939_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., ressortissant guinéen, réside régulièrement en France muni d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié », dont le terme de validité est fixé au 18 juin 2027.
Source officielle4ème chambre
DTA_2505052_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
préfète de l’Hérault de délivrer à Mme B... un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision et, dans l’attente, de munir
Source officielle4ème chambre
DTA_2205578_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de deux mois et dans l'attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405040_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
soit enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme A un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir
Source officielle4ème chambre
DTA_2301457_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B un titre de séjour en sa qualité d'étudiant, sous réserve de la poursuite des études menées, dans un délai de deux mois et, dans l'attente, de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2406475_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault, d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente, de munir M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de l’Hérault, d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2401024_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., ressortissant algérien né le 3 décembre 1941, est entré en France le 24 octobre 2023, accompagné de sa femme, muni d’un visa portant la mention « ascendant non à charge de français ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106206_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par la présente requête, l'association Le Grand Secret du Lien (LGSL), Mmes C B, Gaëlle Fernandez Diaz, Céline Medjeber et Nathalie Mulnier et MM.
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